L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes ... médico-chirurgical dans un but thérapeutique, n’avoir plus tous les caractères de son sexe d’origine et avoir ... avec des effets (dont la stérilité) qui sont obtenus à plus ou moins long terme. ». Le choix semble donc laissé ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... encore été versés. Cette décision intervient un peu plus d’un an après un revirement de jurisprudence en ... manière rétroactive. Le défendeur, qui ne contrevenait plus le brevet, a alors demandé à ce que la révocation de ... autorité de chose jugée. En l’espèce, il s’agissait plus précisément de savoir si le défendeur pouvait se ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... d'accepter de vendre des oeuvres? La décision, qui en plus de coûter cher à Richard Prince et Larry Gagosian, ... En effet, de nos jours, qui sont les artistes les plus cotés sur le marché ? Damien Hirst et son crane en ... ? Justice Holmes nous dit qu'il est dangereux pour un homme de loi de juger la valeur d'une œuvre d'art, cela vaut ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... international et à son harmonisation. Parmi les plus connus figurent la Convention de New York de 1958 (CNY), ... comme universelle en raison de sa ratification dans plus de 140 Etats, la Convention Européenne de 1961, la ... la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, découle le principe d’égalité des armes durant le ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). La thématique des lanceurs d'alerte est ... alliés ont mené la guerre en Irak et en Afghanistan. Plus récemment, d'autres personnes se sont retrouvés ... relation de travail, dans le secteur public ou privé." Plus précisément, en droit français, le lanceur d'alerte a ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... étudiant entre sur le marché du travail, une étape de plus s’impose dans ses démarches : la création d’un ... détaillé. Formations, emplois, expertises, le CV n’est plus limité à une simple page recto. LinkedIn permet à ... garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme à l’article 12 et 19 et par le Pacte international ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les nazis en Allemagne, en Pologne et en France. Plus récemment, il s’agit du génocide des tutsies, commis ... génocide puisque la peine encourue n’est pas forcément plus importante que celle encourue par l’auteur d’un ... le législateur français semble lui faire preuve de plus de mesure quant à l’ampleur a donner à la gravité ...
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... 10 (ci-après « le requérant ») est un magazine pour homme qui diffuse sur Internet des photos de femmes nues. Ces ... (A), le juge américain a dans ce domaine beaucoup plus de latitude dans l'appréciation de son droit que son ... à limiter les droits de la propriété intellectuelle. De plus, la loi DADVSI du 1er août 2006 a encore restreint ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... 4 de la Convention apporte les dispositions les plus importantes de la Convention en ce qu’il vient fixer ... le but du Conseil de l’Europe de réaliser une union plus étroite entre les membres de l’union européenne. Plus précisément, le préambule rappelle que la défense de ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope