La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... Toutefois, elle prévoit également des circonstances dans lesquelles des dérogations sont admises, du moment que ... comme l’a fait le Conseil d’Etat français dans sa décision du 22 janvier 2016. Ainsi, les ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car ... Présentée par la Commission européenne en 2001 puis dans une version modifiée en 2003, la proposition de ... afin de les rendre conformes aux objectifs du texte communautaire, et ce dans le délai imparti par ce ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la ... p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention Européenne des Droits ... hétérosexuels et fermé aux homosexuels ((1), II 1a). En soi, l'existence de cette nouvelle institution n'empêche pas ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... le vol par un employé de lingots d'argent enfermés dans les containers dont il devait assurer la fumigation, ... permit à l'employé de retourner sur le site plus tard dans la journée et de dérober l'argent sans courir le ... français et le droit anglais. La faute commise “dans le cadre de l'emploi” et l'abus de fonction Il est ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. Si le droit anglais, ... de la ‘frustration’ a joué un role primordial dans l’évolution vers la prise en compte de la volonté ... la théorie de l’imprévision a pris une place centrale dans les discussions concernant le projet d’harmonisation ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et le lieu où le dommage se réalise peuvent différer. Dans un tel cas, le « lieu où le fait dommageable s’est ... pluralité de lieux de réalisation du dommage, situés dans des États différents : cette problématique se ... mis en cause pour la commercialisation de produits soi-disant contrefaisants ne comportait aucune traduction ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... où des requérants avaient introduit une demande de visa dans un consulat belge situé au Liban, écartant ne se ... de délivrance d’un visa « humanitaire ». Dans la même lignée la CJUE avait, dans une décision de ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en ... cours de Caroline du Nord. Cette règle, qu’on retrouve dans les droits des sociétés de tous les états fédérés ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les ... que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même sens. L’élément essentiel du nouveau droit ... prévisions des parties ne permettent pas d’échapper au texte. Et c’est ainsi que dans deux décisions de 2009 et ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur