« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union ... s’est, au moyen d’un porte-voix installé sur une voiture, exprimée une première fois en ces termes : ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... Bourgade La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... principes généraux ont été établis : il s’agit d’une part du principe de non bis in idem selon lequel un différend ne peut être jugé qu’une seule fois (la décision ayant acquis l’autorité de la ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. ... des éléments établissant le caractère distinctif d’une marque ainsi que des différents moyens d’obtention du ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
Marc Reifsnyder Malgré une politique largement en faveur de l'arbitrage, la ... très réticents à l'idée de donner toute sa force à une clause compromissoire dont l'exécution empêcherait une partie de faire valoir ses droits. Ce problème prend ... Mot-clés:
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance économique. C’est une ressource ... parallèle intenter une action en "breach of confidence" quand ce dernier accorde une meilleure protection. Or, un ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl ... que des cas de kafâla intéressent des pays où une telle institution est inconnue : des couples ou des ... beaucoup plus rapide et moins dispendieuse qu’une procédure d’adoption internationale ordinaire, la ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... INTRODUCTION La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et ... il est devenu extrêmement simple et rapide de reproduire une œuvre à l’identique et de transmettre la copie au ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un ... et en France comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être ... quasi quotidiennement adapté. En effet, il ne passe pas une semaine sans que les acteurs économiques soient ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... les règles générales de la charge de la preuve, à une partie au litige mais cela lui est extrêmement difficile ... de l’allégation ni la charge de la preuve de donner quand même des informations précises sur les faits dont ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public ... un tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des ... vont ainsi prendre en compte l'ancienneté de la marque, quand bien même ce critère à lui seul n'est en rien ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution