La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... qualification nécessaire de "travailleur" retenue par le droit anglais En 2005, Claire Gilham a été nommée au ... qui prend en charge une grande variété d'affaires en droit civil et droit de la famille. En 2010, des réformes ... délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... la charge de la preuve étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article 1214 du code civil espagnol). En ... critères de disponibilités et facilités probatoires. Le droit français dispose lui d’autres outils pour palier le ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais ... peuvent faire l'objet d'un référendum abrogatif. Le droit d'objection de conscience comme limite à l'IVG La ... persistent encore. Comme a pu le constater le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe dans des ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... fin de la législature. Le 8 février 1994, le Parlement européen s’est prononcé sur demande du parti Die Grünen ... EGBGB)[99] ont été modifiés afin d’adapter le droit international privé à la nouvelle institution. Les règles ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de district pour violation de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que ... ont été suspendue pour violation de la suprématie du droit fédéral, c’est au regard du principe d’égalité ... la France peine à respecter cet équilibre. Au niveau européen, le profilage racial est une pratique moins ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... défectueux aux transfusions de sang contaminé en droit anglais. Après avoir reçu entre mars 1988 et ... de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la ... la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... est un exemple particulièrement pertinent pour le droit européen de la discrimination car elle indique le chemin à ... fait que cette décision semble montrer le chemin que le droit européen des droits de l’homme devrait prendre afin ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... juridiques après la tragédie du Rana Plaza », Revue de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron ... de la société mère/donneuse d’ordre. Au niveau international, différentes initiatives cherchent à pallier ... a priori réticente à ce projet mais le Parlement européen (Résolution 2018/2763(RSP)), le Comité ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question de l’assimilation de l’intersexualité par le droit, soit de la création juridique d’un « troisième ... La requérante s’était ainsi vue reconnaître le droit de modifier le sexe féminin qui lui avait été ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH