L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans ... transfrontaliers. Cette convention est entrée en vigueur en France le 29 novembre 1983 et en Allemagne le 1er ... à 100 demandes de retour traité par an, seulement 30 à 40% de ces demandes sont tranchées par une juridiction, les ...
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... la Convention européenne des droits de l’Homme 1 . L’Italie, elle, n’ayant apporté aucune réserve à la ... certains régimes dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas d’autre danger ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas ... A/ L'aveu des difficultés de l'entreprise obstacle à la constitution d'un trust ou d'une fiducie-gestion Reconnu ... n°287, D.1998. Somm. 325, obs. Honorat ▪ Code civil, art. 2011 ▪ Code de commerce, article L.622-13 ▪ Code de ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... et responsabilités pénales, Droit social 2004 p. 40 ). Ainsi, tant le droit espagnol que le droit français ... légale et contractuelle de maintenir le contrat en vigueur ou de le rétablir après une telle absence ». Par ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... cette infraction de deux Etats membres de l’OIT : l’Italie et la France. Cela parce que l’Italie fait partie du ... du harcèlement sexuel en Italie Non seulement la loi italienne n’a jamais prévu une infraction ad hoc pour le ... du code d’égalité des chances italien. [13] Article 40 du code d’égalité des chances italien. [14] Article ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... pour confirmer la suspension imposée par la Chambre de 1 re instance le 13 juin 2008 (ICC-01/04-01/06-1401-tFRA), et ... au paragraphe 537 de l’arrêt Kupreskic rendu le 14 janvier 2000 par la Chambre de première instance I du TPIY. ... international relatif aux droits civils et politiques (art. 14 par. 1), la Déclaration universelle des droits de ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... le but de mieux comprendre le phénomène de mobbing en Italie, il sera question en l’espèce de définir à ... contient une disposition portant sur le harcèlement (art. 222-336-2). En Italie, aucune norme ne fait ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... définition a été adoptée dans l’arrêt R v GH [2015] 1 WLR 2126. Des dispositions complémentaires sont également ... directive LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ... CMF), qui seront a priori réduites lors de l’entrée en vigueur de la 5ème directive LCB-FT. Enfin, parallèlement ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... en Europe et, aux fins de cette analyse, en France et en Italie – s’avère nécessaire. En France, la première ... vaccinations obligatoires a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé ... pierre angulaire en France et en Italie, à savoir la Constitution. En droit français, c’est le onzième alinéa ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... transsexuels ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans ... : la liberté de choisir son orientation sexuelle (Art 2. Abs 1 GG), son intégrité physique et morale (Art 1 ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne