Arrêt Gray v. Warden rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 20 juin 1996 - par Romain BASTIDE
... ), Coleman Wayne Gray v. J. D. Netherland Warden , June 20, 1996. Cette décision est une illustration éloquente du ... v. Warden rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 20 juin 1996 - par Romain BASTIDE ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... & Maxwell Publication, Insolvency Intelligence , Volume 20, N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI ... loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection du 20 avril 2005, et l’insère dans son code en créant le ... & Maxwell Publication, Insolvency Intelligence , Volume 20, N°2, Mars 2007, 1 Ø Articles de blog Thibault J. ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la perte qui aurait pu être évitée. L’offre était de 20.000 £ par navire. Le juge a considéré que la vente ... v. Flamand ; Cass. Civ. 2ème, 22 janv. 2009, n° 07-20.878, n° 08-10.392, Cortese v. Fonds de garantie des ... de Cassation (Cass. Civ., 2ème, 22 janv. 2009, n° 07-20.878, n° 08-10.392, Cortese c/ Fonds de garantie des ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécifiques de service public » ( Communication du 20 novembre 2007, « Les services d'intérêt général, y ...
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... plus grande partie ne fut retranscrite qu’en mars 2019 [20] , la date limite de transposition ayant été fixée au ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... à l’autre. La France a instauré un premier palier de 20 % minimum d’administrateurs de chaque genre à partir ... 3 ans aux conseils pour être constitués au minimum à 20 % de chaque genre, puis double ce taux après 3 ans ; ... visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... condamné, le 13 février 2020 à Coblence en Allemagne [20] , à une peine d’un an et six mois en prison pour avoir ... [19] Ibid, paragraphe 8.3 de la décision [20] Oberlandesgericht Koblenz, Communiqué de presse ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... grecques dont les salaires avaient été baissés de 20% en vertu d'une loi frappant toute la fonction publique. ... être effectuée dans le cadre prévu par le droit (§ 20), poursuivre un but légitime (§ 22), ajoutant que pour ... un catalogue de droits fondamentaux assez vaste 20 , ce qui s'explique par le contexte historique de sortie ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... hors éléments exceptionnels, communiqué de l'Unedic du 20 mai 2011) il se distingue par sa générosité ... en règle générale de 345 euros en vertu de l'article 20 paragraphe 2 de la loi SGB II (Ce montant a fait l'objet ... social, « Sozialstaatsprinzip » ancré à l'article 20 paragraphe 1 de la Loi fondamentale allemande, se ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz ... Ce n'est que par son célèbre arrêt dit ‘Nicolo’ du 20 octobre 1989 que la Conseil d'État a enfin reconnu la ... la supériorité du GG serait assurée par l’article 20 §3 , cité plus haut, article qui le plaçait fermement ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume