Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
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... ), Coleman Wayne Gray v. J. D. Netherland Warden , June 20, 1996. Cette décision est une illustration éloquente du ... v. Warden rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 20 juin 1996 - par Romain BASTIDE ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... & Maxwell Publication, Insolvency Intelligence , Volume 20, N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI ... loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection du 20 avril 2005, et l’insère dans son code en créant le ... & Maxwell Publication, Insolvency Intelligence , Volume 20, N°2, Mars 2007, 1 Ø Articles de blog Thibault J. ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la perte qui aurait pu être évitée. L’offre était de 20.000 £ par navire. Le juge a considéré que la vente ... v. Flamand ; Cass. Civ. 2ème, 22 janv. 2009, n° 07-20.878, n° 08-10.392, Cortese v. Fonds de garantie des ... de Cassation (Cass. Civ., 2ème, 22 janv. 2009, n° 07-20.878, n° 08-10.392, Cortese c/ Fonds de garantie des ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécifiques de service public » ( Communication du 20 novembre 2007, « Les services d'intérêt général, y ...
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... plus grande partie ne fut retranscrite qu’en mars 2019 [20] , la date limite de transposition ayant été fixée au ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
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... condamné, le 13 février 2020 à Coblence en Allemagne [20] , à une peine d’un an et six mois en prison pour avoir ... [19] Ibid, paragraphe 8.3 de la décision [20] Oberlandesgericht Koblenz, Communiqué de presse ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... grecques dont les salaires avaient été baissés de 20% en vertu d'une loi frappant toute la fonction publique. ... être effectuée dans le cadre prévu par le droit (§ 20), poursuivre un but légitime (§ 22), ajoutant que pour ... un catalogue de droits fondamentaux assez vaste 20 , ce qui s'explique par le contexte historique de sortie ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal