Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un premier temps suscité des réticences en France et en Allemagne. Les deux pays objectent que l'harmonisation de ... fédérale s'explique par l'histoire de l'Allemagne, et la méfiance envers une organisation ... En revanche, à l'inverse de la France, il n'existe pas en Allemagne de contrôle de constitutionnalité du droit ...
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Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ainsi qu’un régime de responsabilité spécifique. En Allemagne, bien que dépourvue de législation spécifique, ... Un tel type de responsabilité solidaire est très rare en Allemagne, bien que codifié au §830 du code civil allemand ... basé à l’étranger, ayant une activité commerciale en Allemagne, dans le §13 e HGB. Par analogie, il serait ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la transposition de la décision-cadre en France et en Allemagne et, d’autre part, en évaluant son efficacité ... les différents problèmes rencontrés en France et en Allemagne lors de sa mise en œuvre, notamment en matière de ... de la décision-cadre a posé en France, ainsi qu’en Allemagne, quelques difficultés liées à la contradiction ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... Cour) a été conduite à rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à son domicile, le ... c’est ce qui a été décidé dans l’affaire Jalloh c. Allemagne[25] en 2006, dans laquelle la violation de ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de ... cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Ainsi en Allemagne, selon le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , un transfert ... le contrat de travail des salariés en France et en Allemagne en vertu du § 613 a BGB ? Dans un premier temps, ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre public joue un ... membres. En prenant l’exemple de la France et de l’Allemagne, les divergences d’application de cet arrêt ... d’appréciation. Ainsi, l’application de cet arrêt en Allemagne, examinée ci-dessous, diffère de celle pratiquée ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... privé certains agents publics de ce droit de grève. En Allemagne, le droit de grève découle du droit à la ... grève. Le champ d’application du droit de grève En Allemagne, le droit de grève est uniquement attribué aux ... constitutionnellement reconnu » (soc. 7 juin 1995). En Allemagne, la théorie du caractère individuel de la grève ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... étrangers en France. Cependant, en France comme en Allemagne, il n’y a pas liste exhaustive des règles ... et ayant leur dernière résidence habituelle commune en Allemagne. [5] Depuis le 1 er octobre 2008, ils étaient ... n’entrerait pas dans le cadre des obligations du juge en Allemagne. Le demandeur interjette appel devant la Cour ... Mot-clés:
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de douze mois continus. Quelques mois auparavant, en Allemagne, la Cour fédérale du travail ( ... des institutions représentatives du personnel ou, en Allemagne seulement, l’application de dispositions ... contester des opérations électorales ou de contester, en Allemagne, un licenciement individuel. Le deuxième cas ne ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... d’une décision historique, grâce à laquelle l’Allemagne fait aujourd’hui figure de précurseur. En ... dans les ordres juridiques allemand et français En Allemagne (§ 21 alinéa 3 Nr 3 de la Personenstandsgesetz ... rejet.). Même s’il est possible depuis le 7 mai 2013 en Allemagne, de laisser vide le champ réservé au sexe d’un ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH