Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de ... cours sont maintenus avec le nouvel employeur.  Ainsi en Allemagne,  selon le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , un transfert ... le contrat de travail des salariés en France et en Allemagne en vertu du § 613 a BGB ? Dans un premier temps, ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre public joue un ... membres. En prenant l’exemple de la France et de l’Allemagne, les divergences d’application de cet arrêt ... d’appréciation. Ainsi, l’application de cet arrêt en Allemagne, examinée ci-dessous, diffère de celle pratiquée ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... privé certains agents publics de ce droit de grève. En Allemagne, le droit de grève découle du droit à la ... grève.   Le champ d’application du droit de grève En Allemagne, le droit de grève est uniquement attribué aux ... constitutionnellement reconnu » (soc. 7 juin 1995). En Allemagne, la théorie du caractère individuel de la grève ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... étrangers en France. Cependant, en France comme en Allemagne, il n’y a pas liste exhaustive des règles ... et ayant leur dernière résidence habituelle commune en Allemagne. [5] Depuis le 1 er octobre 2008, ils étaient ... n’entrerait pas dans le cadre des obligations du juge en Allemagne. Le demandeur interjette appel devant la Cour ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... de douze mois continus. Quelques mois auparavant, en Allemagne, la Cour fédérale du travail ( ... des institutions représentatives du personnel ou, en Allemagne seulement, l’application de dispositions ... contester des opérations électorales ou de contester, en Allemagne, un licenciement individuel. Le deuxième cas ne ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... d’une décision historique, grâce à laquelle l’Allemagne fait aujourd’hui figure de précurseur. En ... dans les ordres juridiques allemand et français En Allemagne (§ 21 alinéa 3 Nr 3 de la Personenstandsgesetz ... rejet.). Même s’il est possible depuis le 7 mai 2013 en Allemagne, de laisser vide le champ réservé au sexe d’un ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs ... de TVA normaux et réduits applicables en France et en Allemagne Encadrés par la directive 2006/112/CE du 28 ... à l'Union. De nombreuses voix se sont soulevées en Allemagne pour souligner l'absurdité de la situation, les ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... d’administration et de surveillance en France et en Allemagne – Benjamin Bazot     Bien avant la crise ... chiffre d’affaires supérieur à 50M d’euros 2 . L’Allemagne a également voté, le 6 mai 2015, une loi 3 ... ce quota est porté à 40 % des administrateurs.  L’Allemagne, quant à elle, impose un quota de 30 % à partir ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... dans l’entreprise. Cependant, la loi, en France et en Allemagne, ne constitue pas la seule source du droit du ... l’entreprise Les délais de préavis sont rattachés en Allemagne et en France au critère de l’ancienneté (A). ... des deux pays (B). A. Le critère de l’ancienneté en Allemagne et en France Le § 622 al. 2 BGB est comparable à ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... encore, de la forte contestation des taxis. En effet, en Allemagne, son succès a été moindre: il n’y a pas eu de ... réelle volonté de préserver Uber. Le prix des taxis en Allemagne est pourtant plus élevé qu’en France [7]. ... beaucoup plus aisé de commander et d’obtenir un taxi en Allemagne qu’en France, et les licences de taxi sont très ...