ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... également aux systèmes d’IA [3] . L’objectif de ce nouveau texte est double : d’une part, harmoniser les ... biens meubles corporels, ce qui laissait planer des doutes sur l’inclusion des logiciels et, par conséquent, des ... P. Catala , 2001, pp. 817 s. Pierre-Maurice Sylvie— “Secret des affaires et mesures d'instruction in futurum”, ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’y avoir accès, et les seconds mettant l’accent sur les droits accordés à l’auteur qui crée une œuvre, ... simplement reconnus et formulés plus précisément par la loi. Mais ils ont par nature un caractère universel et ... d’accord sur des règles communes. Or il n’en est rien. L’impossibilité d’une plus grande harmonisation ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... interdit toute mesure de discrimination positive fondée sur la race, le genre, l’origine ethnique ou nationale dans ... de la « political process doctrine » La Cour d’appel fédérale pour le 6 ème Circuit avait établi que ... N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le processus politique afin d’empêcher ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ... crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. ... demandés par les marchés financiers pour accorder un nouveau prêt à la Grèce, qui doit rembourser ses emprunts ... Mot-clés:
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de nature économique se développant en marge de la loi, est aujourd’hui un phénomène et problème social ... atteindrait 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions. Malgré une baisse importante ... de mesures dissuasives concernant la création d’un nouveau registre -le REPSAL- (A) et de ses effets-sanctions ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... par la Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ... différentes relative au don alimentaire. A - La loi française de 2016 relative à la lutte contre le ... PATUREL D., « Le droit à l’alimentation durable, un nouveau droit ? », Forum, 2019/3 (n° 158), p. 36-44. ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers ... en 1990. En Europe, le texte de la directive 89/104/CEE sur le rapprochement des législations des États membres sur ... Dans les article 3 de la nouvelle directive et 4 du nouveau règlement, l’exigence de représentation graphique ...
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en ... Patton v. Mid Continent Systems Inc, Cour d'appel fédérale, 841 F2d 742 (1988), précise que toutes les ... selon lequel en droit des contrats en common law , la loi n’a pas pour objectif de forcer l’exécution du ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au ... il ne sanctionne pas le caractère discriminatoire de la loi mais l’absence de liens directs entre les différences ... des indices évidents que certaines manifestations n’ont rien à voir avec une quelconque méthode démocratique de ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le ... immédiatement appliquer le premier sans attendre que la loi nationale en cause ait été déclarée inapplicable par ... interne que les pays dualistes. Mais il n’en est rien si l’on compare la facilité avec laquelle la Chambre ...