L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les ... que par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ... cette information, si elle la demande ». En France, une loi de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été ... de constitutionnalité, l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte ... des règlements, mais soumises à leur tour à toute norme fédérale (article 31 GG). L'intégration des traités dans ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... 1983, le juriste J. Habscheid Walther s’est interrogé sur la comptabilité de l’existence d’un droit des ... 1) Selon J. Habscheid Walther, la Cour constitutionnelle fédérale allemande , dans une décision rendue le 26 ... Das Recht auf Beweis, S. 324-325). Or, l’auteur ne dit rien sur la demande des parties d’enclencher la production ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... dédié à la Première Guerre mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin d’être un simple ... Michelin des Champs de bataille de 1920. Le 4 mai 1969 un nouveau musée est inauguré sur le site par le Souvenir ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est une condition nécessaire du mariage selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ... de circulation des personnes? "Dans le jeu du tout ou rien, le tout risque de l'emporter" (Philippe Malaurie/Hugues ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... illégale d’œuvres de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, ... d’œuvres protégées. Cependant, l’encre de la loi était à peine sèche que le droit d’auteur s’est ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la ... alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur l’âge) de la Charte des Droits fondamentaux de ... article. L’ AMS est une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes missions ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... du droit international, à laquelle il faut trouver des solutions. CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. ... irlandaises, l’Irlande a saisi deux tribunaux arbitraux sur la base de la Conventions OSPAR (en décembre 2001) et de ... général, p. 123). Malheureusement, l’adoption du nouveau traité de Lisbonne, la pratique des accords mixtes a ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... Et enfin, le quatrième plan (2003 à 2006) a cherché, sur la base des directives établies par la Communauté ... que deux lois organiques soient promulguées. La première loi concerne la Protection contre les violences faites aux ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la légitimité de l’anatocisme, si le ... articles 1283 du Codice civile et 1343-2 du Code Civil (nouveau numéro qui remplacera le 1154 suite à ... intervenue grâce à l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 décembre 2013 (loi de Stabilité ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation