Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits ... immunité a été accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des employés de ... Parlement du Canada - Cour de cassation française, Rapport annuel (1995), 418 - Loi fondamentale allemande ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conditions, le propriétaire de bonne foi, qui empiète sur la parcelle voisine lors de sa construction. Le ... des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant sur son propre terrain, dépasse la limite et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en ... membres de l’Union Européenne et si elle est mise en rapport avec l’immigration illégale, les regards se posent ... Deutsches Institut für Menschenrechte, 2013. [10] RAPPORT DE L’ECRI SUR L’ALLEMAGNE (Cinquième cycle de ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... en ligne et le recours aux places de marché. Dans un rapport préliminaire sur le secteur du e-commerce de ... Que faire après les arrêts Caudalie et Coty et le rapport de la Commission sur le commerce électronique ? » ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... le plus de glaciers (environs 24 000), distribués sur plus de 24 000 km² (selon le dernier inventaire de la ... sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport spécial sur l’océan, la cryosphère et les ... de montagne, désormais largement démontrée (voir le rapport du GIEC cité plus haut), ne provoque pas seulement ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... nationales de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion ... estimaient insuffisante la protection de la vie privée sur Internet. Ce pourcentage atteignait 78% chez les jeunes ... de l’agenda européen afin de mettre un terme à la fragmentation du droit en vigueur. Il s’agit d’adopter ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France ... russe. Il y est même absent. C’est une différence par rapport au code pénal français qui semble définir la ... Mais les avantages du code pénal français par rapport au code russe résident dans la différentiation ...
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 ... site espagnol a un impact particulier en France. Dans son rapport d’activité pour l’année 2005, la Cour de ... lieu ou non sur le territoire du for (Cour de Cassation, Rapport annuel 2005, p. 63-66), ce qui a fait dire à ...
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une ... critiquer. Ses membres ont en effet voté un amendement au rapport Bono le 10 avril 2008 affirmant qu'il fallait ... dans un foyer pour de nombreux usages légitimes sans rapport avec la contrefaçon (communication, recherche ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon