L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
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La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
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... n’est pas intervenu sur ce propos dans le délai de 12 mois prévu par la loi. Après ces essais, récemment un ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... des Modjahedines du peuple d’Iran (OMPI) v Council, 12 décembre 2006, T 228-/02). Un tel contrôle se justifie ... communautaire (voir en ce sens l’arrêt Schmidberger, 12 juin 2003 C 112/00, point 73 : « ne sauraient être ... / Conseil, et T-49/04 Hassan / Conseil et Commission, 12 juin 2006). Toutefois la complexité d’un tel système ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... ainsi qu’aux personnes morales établies en Russie (12). L’expression « services de conseil juridique » ... mère des sanctions, en ce sens où, comme l’indique une note du Carnegie Moscow Center, « la coupure mettrait fin à ... against Russia could have on arbitration procedures, and note that the COVID-19 pandemic has demonstrated that ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... juin 2002 constitue un « cadre d'action général » [12] , dont l’objet est de guider les Etats membres à ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... . [6] Note de synthèse sur la responsabilité pénale des mineurs, ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... et de choisir le moment où elle initiera le recours[12]. B- Des modes de contrôle différents Bien que dans le ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Paris, 3 ème chambre, 12.01.1988 : RIDA 3/1988, p.116, note Gautier). a) Les modalités de la ... im Lichte der Verhaltensökonomik, Schriften zum europäischen Urheberrecht, Intergu-Tagung 2009, 2010 - Ulrich Loewenheim, ...
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