LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953. ... la perte d'une chance d'obtenir ces gains » (Com., 26 novembre 2003, nº00-10243). Nous pouvons ainsi ... - Com., 7 avril 1998, nº95-20361. - Com., 26 novembre 2003, nº00-10243. - CA argentine, com., 2 mars ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que l’asile, Ceuta et Melilla ont vécu une arrivée ... et figure au sein de la Charte des droits fondamentaux [27] . Pourtant, en faisant le choix d’opter pour une ... Constitutionnel espagnol, assemblée plénière, 19 novembre 2020, n°172/2020 Ouvrage : Cuadron Ambite S., ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... la société ! Cette entité socialiste anéantie par la chute du mur de Berlin et la Réunification est encore ... droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir les limites par rapport aux systèmes capitalistes actuels. Urheberrecht ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la ... sur des droits nationaux. En effet, les solutions posées par la Convention des Nations Unies sur la vente ... Dagmar/Weber Christoph, Mohr Siebeck, Tübingen, 2006, p.331-345 - Schlechtriem Peter, « International ...
Le mariage gay en Allemagne
... avancée des droits des homosexuels, ce que nous verrons par l’étude de quatre décisions datant de 2002, 2010 et ... du mariage[12]. Toutefois, dans une décision du 27 mai 2008, la Cour a accepté que le mariage d’un couple ... 19.02.2013 - 1 BvL 1/11; 1 BvR 3247/09 [13] BVerfG, 27.05.2008 - 1 BvL 10/05 [14] ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Louboutin approche Yves Saint Laurent (ci-après YSL) au sujet de chaussures de couleur unie proposées à la vente ... des couleurs per se ? II La décision de la District Court de New York : le refus de voir en une couleur seule ... France c/ Sté Christian Louboutin et M. Louboutin) Le 29 novembre 2000, Louboutin a déposé à l’INPI la marque ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... surcroît, les discriminations fondées sur l'âge sont un sujet particulièrement sensible car force est de ... que la transposition n'a été effectuée qu'en octobre 2006 avec l'édiction du règlement sujet de cette étude. ... effectué par le Professeur Jean François Amadieu en novembre 2006 pour l'observatoire des discriminations ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que ... nationale à une considération européenne. Depuis novembre 2010, la question est au cœur de l’agenda ... de lo Contencioso-administrativo, Sección 1ª, Auto de 27 Feb. 2012, proc. 725/2010. BEM Anthony , Le droit à ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne ... texte précité (l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984) et que la France s’est engagée à garantir ... du mariage reconnu par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention ... Mot-clés: