Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... femmes enceintes…). L’Espagne, fortement touchée par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir ... des avocats ayant des clients qui sont accusés d’avoir commis des actes criminels en lien avec le 11 septembre 2001 ...

La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

Janna Monges La Loi sur la Protection des Victimes de Traite (Trafficking Victims Protection Act ou ... sexuelles, qui inclut tout acte sexuel commercial induit par la force, la fraude ou la coercition, ou dans lequel la ... de la question, leur responsabilité est très limitée par la “ section 230 ” de la Loi sur les Communications, ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les ... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ... 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits des individus, en particulier ici des investisseurs, au centre de ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne ... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... croit les travaux préparatoires, cette dernière assure par là « l ’efficacité » d’Internet et «  ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre État dont ils n'ont pas pu obtenir ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... mise en place au niveau universel, c’est suite aux abus commis contre le droit à la vie au plan interne. Le régime ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ... n’a cependant jamais été particulièrement attiré par cette méthode préférant, par la pratique de ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants.  La ... position américaine qui, considérant qu’eBay n’a pas commis de faute, place délibérément le fardeau de la lutte ... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées chaque jour à ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... écoutes ne peuvent être liées qu’à un délit déjà commis et non à la phase préalable d’un éventuel délit. ...