Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... appel de cette décision. Il s’agissait pour la Cour de savoir si un sculpteur pouvait bénéficier de la ... 1886. Le droit moral français est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens ... une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... de la propriété intellectuelle. La Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande - BGH) a précisément ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... au traitement accordé aux créanciers.  L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un ... « lien de connexité entre les obligations en cause » 3 . Il faut également que la créance soit certaine 4 . Le ... juge.    1  Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, n° 89-17083  2   Cour de cassation, Chambre ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... de citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété intellectuelle.  Dès lors, comment ... Openbare Bibliotheken c. Stichting Leenrecht (4) . La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... de l’imprévision , la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en ... ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre 1992, Huard). Le Code ... spécifiquement dans le contrat (Cass.,23 septembre 2004 ; Cass., 4 février 2002 ; Cass., 21 novembre 2001 ; ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... le §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne la « fornication contre-nature » ... mondiale, une action a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion ... et souvent contraires. Tout comme l’article 6§3 de la CESDH, la procédure américaine, de par le sixième ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Les ... adoptée par la Cour européenne des droits de l’Homme [3] qui appréhendait le droit à la sûreté comme corollaire ... de l’ingérence que constituait la directive. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (le ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient ... Il est ainsi possible, selon les alinéas 2 et 3 de l’article 706-71, d’utiliser la vidéoconférence ... , le professeur Maria-Luisa Cesoni rappelle que La Cour constitutionnelle allemande, dans une décision du 28 juillet ...