L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... type de recours, très restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, ... des voies de recours selon la loi fédérale. Elle y a posé le principe selon lequel les moyens prévus ... cour doit confirmer une sentence à moins qu’elle ne soit annulée, modifiée ou corrigée selon les ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 ... donc engagées à reconnaître les droits et libertés qu'elle consacre « à toute personne relevant de leur ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)

... demandez quel sens donner à la vie ? Alors cette pièce est faite pour vous ! Vous êtes de ceux qui sont nés avec ... De cette génération qui était bien trop jeune quand elle a vu les « Twin Towers » s’écrouler en boucle sur ... micros sur scène et un panneau « Je vais bien ». Elle rentre sur scène, en noire, une perruque blonde, un ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... le principe général concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile ... pas seulement dans le domaine du travail et de l’emploi. Elle existe également pour la discrimination fondée sur le ... mesure mise en cause n’est pas discriminatoire mais qu’elle a été prise objectivement. Selon les articles de lois ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... Intelligence , Volume 20, N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI sur l’insolvabilité ... convergence internationale de ces solutions, telle qu’elle fut annoncée au regard du critère de rattachement de ... 3(1) du règlement en faveur du siège statutaire, elle a conclu qu’il s’agissait d’une présomption forte ...

« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?

... toi, tu regardes quelle série en ce moment ? ». C’est là que j’ai entendu parler pour la première fois de ... et Jane est désormais rédactrice. Sutton, quant à elle, cherche à obtenir un poste dans le pôle mode du ... la raison qui a fait fuir mon mec et c’est bien dommage. Car on ne peut pas enlever à la série sa manière ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... dans son ouvrage L’Histoire  ; si le terme société est ici envisagé en tant que communauté organisée, ... doit tout de même être nuancée puisque, d’une part, elle ne signifie pas que le salarié protégé bénéficie ... cadre de l’exercice de ses fonctions, et d’autre part, elle est soumise à une condition temporelle. En effet, la ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier uniformité de mise ... Etats quand à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur sur le ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... faire valoir leur droits ». La procédure collective est donc une étape décisive de la (fin de) vie d'une ... opéré d'un Etat à l'autre ». C'est la circulaire elle-même qui dispose que le droit interne ne pouvant ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... à protéger ses semelles à titre de marque. L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit ... Inversement, une couleur ne peut être protégée lorsqu’elle est « fonctionnelle », c’est-à-dire lorsque cette ... une couleur peut être protégée en tant que marque si elle « agit comme un signe qui distingue les produits ...