Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... mois auparavant avec le « decreto-legge » n°73 du 7 juin 2017 et la loi successive de conversion (loi n°119 du ... d’État d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n°42 du 25 janvier 2018 d’application ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... produit ou du service. Le signe constitué exclusivement par la forme ne doit pas être imposé par la nature ou la ... dans l’esprit du public. Dans un arrêt du 7 décembre 1993 (Cass Comm. pourvoi n° 92-11065, ... Européennes (CJCE), 6 mai 2003, Libertel Groep contre Benelux Merkenbureau, affaire C-104/01). « Le TPICE ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de ... concernant les ressortissants des pays tiers, l'article 7 de la directive prévoit que les auteurs et ayants droit ... britannique a donc décidé récemment de repousser à 2012 le bénéfice du droit de suite pour les héritiers ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... supposer l’existence d’une discrimination. Par contre, l’employeur doit prouver que sa décision était ... II introduit des modifications au Décret Royal 2/1995 du 7 avril en ce qu’il approuve une modification de la Loi de ... de la salariée enceinte ou pas encore... », septembre 2014 : ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... un rapport préliminaire sur le secteur du e-commerce de septembre 2016, la Commission européenne a dénoncé ... de satisfaire aux critères qualitatifs des produits » (7.). Fin 2016, elle avait d’ailleurs clos une enquête ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
Inès Rodriguez Les institutions de lutte contre les discriminations en Espagne ne sont pas ... Le premier plan, présenté en Conseil des Ministres en septembre 1987, a été réalisé de 1988 à 1990. Il avait ... y Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad, 2012 “Investigación y género. Logros y retos”, ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... la coopération judiciaire européenne mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de ... rogatoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est prononcé sur l’interprétation ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... évènements récents, est apparue comme une revendication contre les autorités qui en réprimaient l’exercice. Elle ... notamment étudié au regard de la décision rendue le 13 septembre 2005 par la CEDH lors de l’affaire I.A c. ... de l'affaire Handyside ( CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, §49), dans laquelle la Cour définit la ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH