Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la ... énumère ce qui plus tard allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres ... liés aux oeuvres orphelines 1) les droits impliqués Le droit de la propriété intellectuelle est avant tout un ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... revendications et a reconnu l'existence de son brevet.   Remarques préliminaires Qu'est-ce qu'un diagnostic? En ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

Manon Roignot   Introduction   Le développement des réseaux sociaux comme Facebook conduit à brouiller un ... parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Les informations ... publier de tels propos. Le salarié ne pouvait pas partir du principe que l’entreprise accepterait un tel ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ «  Un discours ne peut pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une ... au Premier Amendement qui protège le sacro-saint droit à la liberté d’expression.  Dans cette affaire, il ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions spécifiques des procédures ... par ladite Cour n’ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions ... de son vote dissident lors de cette affaire. Selon lui, à partir de cette décision, le TC se convertit alors en un ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Thomas Lapierre   Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement ... à l’arbitrage notamment en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. ... (131 S. Ct. 1740, 2011), la Cour suprême a admis que des parties peuvent renoncer à l’arbitrage collectif dans ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effet des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... reculer face au phénomène de « communautarisation » des questions liées à l’immigration. En effet, la ...    Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de ... introduit une demande d’asile en Grèce avant de partir pour l’Allemagne et de réitérer son action. Cette ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... une protection par le droit d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et ...