La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision ... preuves doit être réalisée de façon franche et digne, sans qu’un piège soit tendu au suspect. Ce principe de ... de cette zone protégée. Le droit général de la protection de la personnalité humaine prévu par l’article ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux ... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... évertué à choisir des solutions plus respectueuses du droit de l'union européenne. A l'heure où le développement ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

Soumis le 22/06/2022 par Marco De lorenzo dans MBDE / Droits internationaux
... de laquelle ces pays doivent s’accorder entre eux avant les principales échéances européennes afin de poursuivre ... la conformité de chacun de ces engagements bilatéraux au droit européen et au projet européen, qui demeure avant ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... des Services d’intérêt économique général   « Les entreprises chargées de la gestion de services ... de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... économique général, tant que « l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ...

Retour sur ce début de saison 2021-2022

... saison 2021-2022 Suite à deux années très difficiles, les artistes sont plus que jamais prêts à partager leurs ... aimer. Encore une pièce utilisant à foison des caméras sans rien y apporter… Cette reprise de La Mouette partait ... physique d’un rêve de Chimène. Personnage tout droit sorti d’une fable, il interagit avec les proches de ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

Soumis le 30/08/2012 par Angie Ocampo caicedo dans MBDE / Droit des contrats
... responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de ... d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent dans le ...   En principe, « pas de responsabilité contractuelle sans un contrat » (H. BARCHA, « Les obligations naissant ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... « à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois [3]  ». La clause « d’égale ... mettant en cause des droits fondamentaux, tel que le droit à la vie privée [15] .  De nombreux autres ... comme étant fondé sur la stricte application de la loi, sans laisser de place à une interprétation souple adaptée ...
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Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

Soumis le 16/06/2014 par Pierre Renaud dans MBDE / Droit public
... sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. ... qui passe par une constante opération de promotion et de protection à travers la valorisation de la culture de la ... français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

...     La dissolution d’un parti politique est sans aucun doute en démocratie une mesure discutée. En ... effet, elle constitue une restriction non négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. ... plus ou moins importantes ne soient appliquées sans qu’aucune différence objective entre un condamné et ... du 13 mai 1977, de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme ...