Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but ... loi estime que la possibilité d’une limitation d’un droit ou d’une liberté doit être fondée sur une triple ... droit fondamental le droit à s’exprimer librement et sans censure. L’article 21 consacre le droit de réunion ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... au droit international et notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme. En ... Comité n'examinera aucune communication d'un particulier sans s'être assuré que la même question n'est pas déjà ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain ... le nécessitent. Cette mesure porte atteinte au droit fondamental qu’est la présomption d’innocence. ... les juridictions nationales (A). Cependant par la suite, sans faire aucune référence l’une à l’autre les deux ...
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... dans l’histoire constitutionnelle des Etats-Unis, et non sans quelques éclats politico-légaux. Dans la décision ... plus vite que celle des femmes, avec comme exemple le droit de vote acquis par les Noirs en 1870[xv], quand il ne ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... la Déclaration de Genève, qu’émergea l’idée que la protection de l’enfant est un devoir de l’adulte. ... des instruments évoqués ci-dessus et tente, non sans difficultés, de développer sa jurisprudence. Le 1 er ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en ... cas liquidation, ils perdraient ainsi leur titre sans recevoir de paiements. Pourtant, peut-on considérer ... française s’est toujours singularisée par une faible protection des intérêts des créanciers, on ne peut ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, car la croyance ... article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français. On dit souvent que les malfaiteurs ont un ... permet le visionnage d’une œuvre audiovisuelle sans téléchargement complet. Il y a en fait un transfert ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision ... preuves doit être réalisée de façon franche et digne, sans qu’un piège soit tendu au suspect. Ce principe de ... de cette zone protégée. Le droit général de la protection de la personnalité humaine prévu par l’article ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux ... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... évertué à choisir des solutions plus respectueuses du droit de l'union européenne. A l'heure où le développement ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne