Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années 1980, l’ Institut de la Femme ... sur la base des directives établies par la Communauté européenne, à favoriser le mélange des genres dans les ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... Panthéon-Sorbonne, illustre l’autonomie apparente des télétravailleurs face à une surveillance numérique ... 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention européenne ... entreprises par la négociation collective obligatoire. La Cour de cassation reconnait implicitement ce droit dans son ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] stratégies possibles [des joueurs] pouvant inclure ... illustrations de cette influence est le droit de l'Union Européenne (UE) : depuis plus d'une dizaine d'années, elle ... peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 ... Mot-clés:
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une ... droit français des marques résulte d’une harmonisation européenne d’où la mention de décisions européennes ... a acquis un caractère distinctif du fait de cet usage. La Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... CESDH mais créés par l' Act of Parliament lui-même. La Cour fonde par ailleurs son raisonnement sur l'arrêt re ...
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe ... le principe de la force obligatoire du contrat. Le droit des contrats américain moderne est influencé par les ... paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la demande de Lake River, ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... déclaré contraire à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [4] . Le ... Les requérantes ont porté l’affaire devant la Cour EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH