Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définir la corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code ... pouvant être qualifiés de corruption. C’est dans l’article 1 de cette loi qu’on trouve enfin la définition de ... des personnes morales, la loi contient un dernier petit article qui évoque celle-ci mais rien n’est dit sur la ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... plus poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les ... normatifs. En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la ... reprend au mot près cette dernière en posant à l’article 8 le droit à la vie privée et familiale. Cet acte ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... de notation (15 U.S.C 1681 i). De façon similaire, l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » permet ... de vérifier que les données sont à jour et exactes. L’article 609 du FCRA permet au consommateur d’obtenir la ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... mais pourrait s’appuyer sur le fondement de l’article 1 de la Versicherungsvertragsgesetz (Loi relative aux ... du régime général de l’obligation et ainsi de l’article 1336 du Code Civil. Le créancier devient alors le ... Cela fonctionne comme une forme de gage au sens de l’article 1204 du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... En matière pénale, le droit à un jury découle de l’article Troisième de la Constitution Fédérale, ainsi que ... en leurs lumières et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil. De facto, le besoin ne ... un préjudice irréparable. Par exemple, en vertu de l’article 450.50 du Code de Procédure Criminelle de l’Etat ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la ... le territoire britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 ... portant sur les affaires matrimoniales), qui reprend l’article 3 du règlement 2201/2003 et qui prévoit que les ...
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... à l’application des accords conclus par l’OMC (Article I et appendice I du mémorandum d’accord sur le ... nombreux recours : recours en annulation (prévu à l’article 230 TCE), action en responsabilité (prévue à l’article 235 TCE), alors que dans le système OMC, l’ORD ne ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... 1860, un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: ... civile et la première cause de divorce au titre de l'article 212 du Code civil français qui dispose que « les ... pour la disparition du crime d'adultère? Bibliographie: - Article 497 du code pénal indien - Article 212 du code civil ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à ... provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à ... de voir comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ... Mot-clés: