Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... « German Supply Chain Due Diligience Act », Revue Internationale de la compliance et de l’éthique des ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... w.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2628.pdf. [27] Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, ...

KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence

... un ans, elle ne cesse d'impressionner la scène musicale internationale. C'est à cet âge qu'elle participe au ... , qu'elle remporte haut la main. Il s'agit de la Ligue internationale d’improvisation et de freestyle rap, soit un ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... indispensable pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet ... le minoritaire doit selon le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle Fédérale) recevoir une «  ... publique cotée en société privée fermée. (12) La Cour de Cassation considère que purger un marché non ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... introduites qu’avec la réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé son droit, mais a renvoyé à une autre cour d’appel, afin d’examiner la « disproportion ». ... une décision « Fluch der Karibik » du 10 mai 2012, la Cour fédérale de justice allemande a décidé que le ...

Le consentement, par Vanessa Springora

... un prédateur, protégé par le milieu littéraire et son statut d’intellectuel. La rupture est inévitable, ... ce monstre que les enfants ont toujours redouté.  Le statut d'artiste et ses privilèges  Dans son ouvrage, ... par les lois et les tabous. Mais c’est surtout son statut d’intellectuel et sa notoriété qui lui offre un ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... que celui ci ne constitue une exception définie par la Cour Suprême ou par le Congrès. » Une telle interdiction ... lorsque le témoin fait une déclaration devant la cour et que celle-ci contredit des déclarations faites ... admises, même si elles ont été faites en dehors de la Cour. En outre, les Federal Rules of Civil Procedure ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... Dans son arrêt du 15 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a explicitement admis l’utilisation par ... de l’auteur des propos invoqués. Néanmoins, la cour de Cassation ne manque pas de relever en rappelant ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... en dommages et intérêts.   La décision de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral ( Court of Appeal for ... à un cas particulier? En première instance la Cour remarqua ainsi à juste titre que "l'utilisation du ... qui ne donnait pas véritablement sa valeur à la puce. La Cour a ainsi critiqué l'utilisation du chiffre de 19 ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel annule l’obligation de scinder Microsoft en ... positif sur la concurrence (meilleure efficacité…). La Cour d’appel a donc considéré que la conduite de ... aux entreprises en position dominante. Par exemple, la Cour Suprême a décidé que les prix minimum de revente ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... la loi française reste quant à elle muette. Mais la Cour de cassation française a estimé que l’exception de ... ne se posait pas encore. Dans un premier temps, la cour d’appel avait considéré que la présence de mesures ... 4ème chambre section B, 22 avril 2005). Cependant, la Cour de cassation française a cassé cet arrêt et a retenu ...