Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ... violent pas leurs obligations contractuelles » ( James Spencer and co Ltd c. Tame Valley Padding Co. Ltd , CA 8 ... Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... on considère que la différence de traitement fondée sur l’ancienneté repose sur une différence de situation objective. 2) L’art ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... économiques et politiques à faire évoluer le statu quo sur cette question. Le monde économique prends peu à peu ... § Boards, 2020. vi « Board Index, 2020 France » Spencer Stuart, 2020. vii « La mixité dans les instances ... (États-Unis), Rowman & Littlefield Publishers, 2006 [1998]. cité par : Marion Rabier : « Les quotas du ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ... 2365/09, 740/10, 2333/08, 1152/10, 571/10, in BVerfGE 128, 326, § 86. 27 Notamment BVerfG, Beschluß vom 14.10.2004, 2 ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la ... de propriété intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte ... forcé. La comparaison portera, dans un premier temps, sur le champ d’application des deux lois (A) et dans un ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, ... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... loi présente sans conteste une discrimination basée sur le genre mais, une fois n'est pas coutume, en faveur de ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... système de génocide culturel, dans les termes employés par la Commission de Vérité et Réconciliation du Canada ... plus de 150 000 enfants autochtones (environ un sur trois) furent envoyés dans ces pensionnats. L’enquête ... Déclaration de réconciliation » canadienne du 7 janvier 1998 et la liste des principes établis par les deux ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... de la loi anglaise « Copyright, Designs and Patents Act 1998 ». [7] « Related is the idea of IP offices using ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... matière matrimoniale ; JO des Communautés européennes 1998 C 221/35, point 32) sur la Convention de Bruxelles II, ...