La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... ont la nationalité italienne et n'ont pas de lien particulier avec l'Etat membre dans lequel le transfert ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... dix ans après par Rachel Blough) ont voulu établir un lien entre vie commune et possession d’état d’époux. La ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... lorsqu’elle donne naissance à un enfant ou qu’un lien de parenté est établi par un tribunal dans les 300 ... 5è édition, 2007, 275 p. Disponible en ligne sur le lien suivant : ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... documents de nature variée et qu’il existait un lien permanent entre cette page et le site officiel de la ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... a sanctionné différents Etats soupçonnés d’être en lien avec des actes terroristes, comme la Libye (1992) ou le ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... y a eu une faute de la part de la société ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage. La faute ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... immédiate ou des lois d’ordre public. Leur lien avec l’ordre public est souvent mis en avant. ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... et que donc la mesure « aurait permis de démontrer le lien de parenté avec la demanderesse, mais n'aurait rien ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... aussi, bénéficier de cette présomption en raison du lien étroit existant entre le domaine de la sécurité et le ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un système avec lequel ses intérêts présenteraient un lien plus étroit (M. van Seggelen / B. Basseville, « La ...