La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de ... du profilage racial. Examinée en novembre 2010 par la Cour d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un ... que la loi autorise les contribuables à poursuivre en justice les officiers de police qui « sous-appliquerait » ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... des preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le commentaire sur l’admission et la force ... chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous ... est relativement facile à présenter devant la cour par les parties et à conserver par la cour.), ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... 11. Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000) La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de protéger les mineurs. Toutefois, en 1997, la Cour Suprême des Etats-Unis a déclaré la loi partiellement ... soit déclarée partiellement anticonstitutionnelle par la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno v. ACLU ... des adultes. Le mois suivant cette décision, une autre Cour Fédérale américaine a invalidé la même partie de la ...
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... donc être protégés. A partir de la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous ... à actualiser les législations et les décisions de justice. C’est pourquoi, à partir de la récente décision ... Cass. Civ., sez. Lav. , 06/11/2015, n. 22710 de la Cour de cassation italienne, nous nous intéresserons à ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
Chakee Adjemian Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon ... d'autres personnes se sont retrouvés confrontés à la justice suite à des signalements et des dénonciations. ... elle a porté plainte devant l'Employment Tribunal, la cour compétente en matière de différends entre employés ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG ... à l’autre. Une décision très intéressante de le Cour fédérale allemande du 15.03.2007 évoque ce problème ... qu’à leur défense leur droit d’être entendu en Justice dans son intégralité. I. L’évolution du droit ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la plaignante se trouvait « quotidiennement ... 2011 ainsi que dans une circulaire du ministère de la justice du 14 mai 2010( ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de l'isolement ... une assez large marge d'appréciation. Cependant, la Cour européenne interprète quasi systématiquement la mise ... traitement inhumain au sens de l’article 3” (8) . La Cour a souligné la nécessité d'une justification ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... Dagblades Forening Le récent éclairage apporté par la Cour de Justice de l’Union Européenne reflète à quel point il ... d’une œuvre est ou non licite. Le 21 décembre 2007, la Cour Suprême du Danemark fait appel à la juridiction de ... Mot-clés: