Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en France. Alors âgé de 87 ans, il avait été condamné à 10 ... en fonction de l’ensemble des circonstances [27] . Dans tous les cas, l’état de santé seul du détenu ... 729 (dans sa version de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 JORF n° 0298 du 23 décembre 1992 p. 17568, puis ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription ... européenne des Droits de l’homme (ConvEDH). Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une ... de l’état des personnes ». La loi du 29 juillet 1994 reprendra cette solution en affirmant la ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait ... français et italiens aux principes dégagés par ces arrêts. Pour ce faire nous commencerons par détaillé le ... des droits de l’Homme (CNCDH) dans un avis du 27 juin 2013 « il apparaît que la réaction aux ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement à ... La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle les arrêts de la CEDH ne seront pas ... européenne des droits de l’homme : Arrêt Mehemi c/ France (n°2), 3ème section, 10 juillet 2003, affaire ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... intensité varient, leur encadrement juridique aussi. La France et la Belgique, bien que pays voisins, ont une ... constitutionnel a affirmé dans une décision en date du 27 juillet 1994 que « la sauvegarde de la dignité de la ... Affaire Herczegffalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, requête n°10533/83 Affaire Irlande c. Royaume-Uni, 18 ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme   ... (article 8, paragraphe 1) . L'Italie et la France ont toutes deux ratifié la Convention (respectivement ... a précisé - suite à l'arrêt Kemmache c/ France (CEDH, 27 novembre 1991) – qu'un arrêt de condamnation de la Cour ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... l’objet de nombreuses études tant en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré pendant longtemps. En ... un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2004, l’exigence d’une conjonction des faits a ... à la dignité ou à la santé ». De nombreux arrêts qui ont suivi ont confirmé cette tendance (Chambre ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

Helene D'errico La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de mettre en place un régime ... qui l’a conduite à renforcer ses mesures anti-OPA. La France quant à elle, plus favorable à ces offres, laissait ... par la Übernahmerichtlinie-Umsetzungsgesetz du 14 juillet 2006 (Loi de transposition de la directive portant ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... Alliance 90/ Les Verts (Bündnis90/Die Grünen)[13]. En 1992, la Fédération des Gays allemands (Schwulenverband in ... s’appuyait sur les articles 3[26] et 6 alinéa 1[27] GG. L’article 3 alinéa premier[28] pose le ... De la comparaison de l’adoption du mariage homosexuel en France et en Allemagne L’ouverture du mariage homosexuel en ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du ... de travail (STS du 29 septembre 1995,  et Soc. 8 juillet 1992, Bull.civ. V, n°445). “Une retenue sur la ... le “Tribunal Supremo” espagnol a déclaré dans deux arrêts du 10 décembre 1993 et du 5 Mai 1997, que sauf ...