La grève dans le droit du travail français et allemand

... de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une telle différence peut s’expliquer en comparant les ... syndicales représentatives [5] . Si certains agents d’autorité peuvent se voir interdire le droit de grève ou si ... peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde imputable au salarié. Il parait ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit ... une exception à l’exception. Ainsi même dans les cas énoncés ci-haut, le journaliste peut refuser de ... infructueuse pourra tout à fait se solder par une mise en examen (et une condamnation) du journaliste sur le ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions ... du législateur. Malgré cela, le juge n’est en aucun cas obligé d’utiliser ce pouvoir et pourrait se limiter à ... conventions, de mécanismes de suivi pour surveiller leur mise en œuvre par les Etats. Cependant, l’interprétation ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les ... «  au moment historique concerné dans chaque cas et aux conditions inhérentes aux sociétés ... indispensable que la violation de droit émane d’une autorité publique, alors que le recours d’ amparo ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... préalable du salarié mais, alors que la France prévoit une présomption de professionnalité des emails, l’Espagne ... et cette dernière a la particularité de traiter le cas du contrôle de la messagerie avec les spécificités que ... dans une société démocratique, dans certains cas dès lors qu'un but légitime est poursuivi». En 2007, ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... de devenir le premier pays d’Europe créateur d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les ... juge reste cependant catégorique et ne reconnait en aucun cas l’existence juridique d’un troisième sexe. Les ... juin 2016, du 21 janvier 2015, et du 13 octobre 2014, la mise en oeuvre de la législation du troisième sexe ainsi ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... de l’UE   Il convient de présenter l’adoption d’une approche fondée sur les risques par le droit de ... vigilance : l’exemption d’obligation de vigilance en cas de risque faible est remplacée par une obligation de ... des sanctions administratives à l’initiative de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou du ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... leurs clients, et ce bien avant que ce devoir ne devienne une contrainte légale. Le secret bancaire a connu une ... 7 du Bankers’ Books Evidence Act prévoit qu’en cas de poursuites judiciaires engagées contre un client, le ... 2 : la Commission bancaire, la Banque de France et toute autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... contractuel. La réparation d’un dommage causé par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un contrat ... dispositions qui sont respectivement appliquées dans les cas qui nous intéressent. Plus généralement, nous ... très proche. Cette ressemblance n’aurait pas pu être mise en lumière sans l’étude de la jurisprudence, qui ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... démocratique, ainsi que la facilité avec laquelle une élection peut être manipulée via les publicités ... se révéler contre-productive, et ne devrait en aucun cas remplacer un pouvoir contraignant. De plus, le droit ... la sanction d’actions illégales. L’existence d’une autorité compétente chargée de la prévention des dommages ...