Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... dont il est l’un des associés. Il commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de ... postérieures se contredisent aussi. (c’est le cas en France également…) Du cote américain, l’arrêt ... le plaignant poursuivait le défendeur en justice pour une chose qu’il avait aussi faite ! Si l’achat de mot-clé ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... mesures de rétorsion). La seule possibilité ouverte est une action devant les juridictions de l’UE. Au vu de ... d’une violation du droit de l’OMC nécessite la mise en conformité de la mesure nationale avec le droit de ... uniforme du droit de l’OMC. Il assurerait l’autorité du droit de l’OMC et pourrait constituer un ... Mot-clés:
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... sont quasi inexistants en comparaison à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est ... de limiter la reconnaissance de ces mariages de fait aux cas les plus probants. Aujourd’hui il ne reste plus que ... pour l’Etat de se dégager de toute responsabilité en cas de rupture de l’union (le sort de la garde des enfants ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au sein de l’OMC pourrait-il donner au principe une portée internationale ? C’est ce que l’on pourrait ... exceptions, il s'agit d'une approche ponctuelle, en aucun cas utilisée de façon générale. Il s'agirait d'appliquer ... de droit économique, 2003-6 (Vol. 54), « La mise en oeuvre du principe de précaution dans l'accord SPS. ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... à faire grève, le Conseil constitutionnel l’a pourtant jugée conforme à la Constitution. En Allemagne, la Cour ... un Etat membre d’aménager une « ingérence de l’autorité publique », sous réserve qu’elle soit ... le tiers à l’enquête. D’autre part, dans ce type de cas, la Cour européenne donne la possibilité au tiers à ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... de l'Etat de New York a tranché le litige concernant une violation de droits d'auteur, opposant le photographe ... déterminant, c'est un test flexible qui se décide au cas par cas. L'analyse du premier facteur, de loin le plus ... », c'est a dire se demander si elle ajoute quelque chose de nouveau, modifiant l'original en y apportant une ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... pourtant importante puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut ... doivent d’être suffisamment précises pour permettre le cas échéant un contrôle particulièrement strict de la ... de sa compétitivité, mais également impérative à la survie de l’entreprise à court terme. Toutefois, la ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... Qu’il s’agisse d’un cheveu, d’un mégot, ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux ... là que pour assister les juges et ne doit en aucun cas ‘empiéter’ sur la mission de ces derniers. Mais ... celui des juges et jurés, ce qui n’est pas forcément chose aisée. Ce sont ces derniers qui, après avoir examiné ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... entre les différentes législations. Deux pays ayant une grande tradition en la matière, le Royaume-Uni et ... doit pouvoir justifier d’un intérêt à voir la chose, avant que le juge puisse lui donner l’autorisation ... propriété. Il a été décidé à ce sujet que dans un cas touchant à la propriété intellectuelle, le défendeur ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’étudier par conséquent dans un premier temps l’autorité interprétative qu’exerce la Cour européenne de ... de la Loi fondamentale » Cela a entre autre été le cas dans une décision du 12.05.87, dans lequel le juge ... 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive de la rétention de sureté. Le Conseil ...