Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... de devenir le premier pays d’Europe créateur d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les ... juge reste cependant catégorique et ne reconnait en aucun cas l’existence juridique d’un troisième sexe. Les ... juin 2016, du 21 janvier 2015, et du 13 octobre 2014, la mise en oeuvre de la législation du troisième sexe ainsi ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... de l’UE   Il convient de présenter l’adoption d’une approche fondée sur les risques par le droit de ... vigilance : l’exemption d’obligation de vigilance en cas de risque faible est remplacée par une obligation de ... des sanctions administratives à l’initiative de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou du ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... leurs clients, et ce bien avant que ce devoir ne devienne une contrainte légale. Le secret bancaire a connu une ... 7 du Bankers’ Books Evidence Act prévoit qu’en cas de poursuites judiciaires engagées contre un client, le ... 2 : la Commission bancaire, la Banque de France et toute autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... contractuel. La réparation d’un dommage causé par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un contrat ... dispositions qui sont respectivement appliquées dans les cas qui nous intéressent. Plus généralement, nous ... très proche. Cette ressemblance n’aurait pas pu être mise en lumière sans l’étude de la jurisprudence, qui ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... démocratique, ainsi que la facilité avec laquelle une élection peut être manipulée via les publicités ... se révéler contre-productive, et ne devrait en aucun cas remplacer un pouvoir contraignant. De plus, le droit ... la sanction d’actions illégales. L’existence d’une autorité compétente chargée de la prévention des dommages ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, non évident, de la compétence. Quelle autorité ou institution aura compétence pour élaborer ce ... en matière civile" concerne des règles réglementant des cas d'espèces qui intéressent au moins deux États membres ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté en 2012 une résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du ... (§ 16 à 18), la Cour rappelle que l'ingérence d'une autorité publique dans le domaine du droit de propriété ... adoptées dans les EM, alors même que dans certains cas, les mesures qui lui ont été soumises ont pu être ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude comparatiste entre le droit français et le droit ... d’une étude d’impact se décide désormais au cas par cas et non plus de manière systématique, les projets ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté internationale. En ... législative ne prévoit une procédure à suivre en cas de rupture de contrat. Ce principe défini par l’arrêt ... décision. Les dispositions prévoyaient aussi qu’en cas de rupture par l’employeur une indemnité de 8% sur la ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat ... la Cour suprême fait valoir que la Floride n'est en aucun cas un forum étranger ou éloigné.         Le ... sur un accident causé sur un navire en pleine mer. Un tel cas relève du droit maritime, et donc de la loi fédérale. ...