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... , consulté le 29 janvier 2018. 2 VG Düsseldorf, Urteil vom 15.12.2010, 31 K 3904/10.O. §§ 26-29. 3 Par exemple, OVG Niedersachsen, Urteil vom 12.06.2012 - 20 BD 8/11. 4 BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. 5 BVerfG, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
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... disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/175,7 , §182 (toutes versions depuis 1871), ... disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/182,2 , §175a (toutes versions depuis 1935), ... disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/175a,2 – consultés le 7 novembre 2017 ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
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... général en Europe , Site du Sénat : https://www.senat.fr/rap/r00-082/r00-0824.html -E. Laurent, ... dans l’Union européenne, OFCE Sciences-Po: http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/documents/eloi.pdf -Glossary of ...