Droit du procès et de la preuve judiciaire

Décision de la Cour fédérale allemande, 12ème chambre civile, rendue le 12 janvier 2005, Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 12.01.2005 – BGH XII ZR 227/03

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98.

Décision de la Cour fédérale allemande, 1ère chambre pénale, rendue le 17 décembre 1998, Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98.

§ 244 III Strafprozessordnung (§ 244 al 3 du Code de Procédure pénale allemand)

« Conséquences des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve dans le procès pénal » : Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand, rendue le 30 juin 2005, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 30.06.2005 – 2 BvR 1502/04.

Dr. h. c . Klaus Detter, "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" (« Quelques réflexions sur l’enregistrement audiovisuel, la comparution d’un espion, et la décision de la Cour fédérale allemande dans l’affaire El Motassadeq »), Der Strafverteidiger (StV) 2006, pp. 544-551

Prof. Dr. Reinhard Greger, "Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess" (« Changements et évolutions du droit de la preuve dans le procès civil allemand – le juge et les parties face à la recherche de la preuve »), BRAK-Mitteilungen 4/2005, pp. 150-155

Carsten Niemitz, "Zur Methodik der anthropologisch-biometrischen Begutachtung einzelner Tatfotos und Videoaufzeichnungen" (« Remarques sur la méthode d’expertise anthropologique et biométrique de photographies et d’enregistrements vidéos »), Neue Zeitschrift für Verkehrsrecht (NZV) 2006, pp. 130-132

§ 293 Zivilprozessordnung (§ 293 Code de Procédure civile allemand)

BGH 4 StR 317/93, Urteil vom 24. Februar 1994 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 24 février 1994)

La Cour admet en général la simple reconnaissance d’une voix par une victime. En l’espèce, il s’agit d’un cas dans lequel la victime se trouve dans les locaux de la police et entend, par hasard, un policier parler avec un autre homme dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’est pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec plusieurs.