Droit et discriminations

Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la source étudiée créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour remédier aux situations donnant naissance à une discrimination. Néanmoins, afin de ne pas créer un déséquilibre dans l’égalité des salariés, et pour ne pas priver l’employeur de son pouvoir de direction, une possibilité pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité d’un tel système dans la mesure où une directive a été adoptée pour s’aligner sur le mécanisme canadien. Mais la question est, cet alignement sera-t-il complet ?

La loi générale allemande relative à l’égalité de traitement transpose la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi. Cette loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ?

Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent qualifier cette union : est-ce un mariage ? un partenariat enregistré ? Le juge anglais a pris position (Family Division, Wilkinson c. Kitzinger and another, 31 juillet 2006, cf annexe). Il rejette la qualification de mariage au profit de celle de partenariat enregistré. Aujourd’hui compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme, cette solution pourrait ne pas le rester longtemps.

Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la directive 79/7/CEE. Cet arrêt marque certainement la fin d’un combat pour les droits des transsexuels au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle dissipe les doutes possibles quant à la question du bon référent. En revanche, la France n’a fait aucune démarche en ce sens. Partant, la question des droits des transsexuels n’est pas réglée.

L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la première fois le terme même de « handicap » et réaffirmant le principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette loi française a subi l’influence du droit international et européen. La personne souffrant d’un handicap est désormais prise en compte, à l’instar de ce qui est prévu dans l’ADA, dans son environnement, de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une pleine intégration au sein du milieu professionnel.

L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal fédéral Constitutionnel lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de traitement ou à une discrimination. Le catalogue des « Grundrechte » auquel appartient l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la France ?

''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) (1) Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. (2) Männer und Frauen sind gleichberechtigt. Der Staat fördert die tatsächliche Durchsetzung der Gleichberechtigung von Frauen und Männern und wirkt auf die Beseitigung bestehender Nachteile hin. (3) Niemand darf wegen seines Geschlechtes, seiner Abstammung, seiner Rasse, seiner Sprache, seiner Heimat und Herkunft, seines Glaubens, seiner religiösen oder politischen Anschauungen benachteiligt oder bevorzugt werden. Niemand darf wegen seiner Behinderung benachteiligt werden.''

La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer d'abord les définitions britannique et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) du handicap, puis les politiques mises en oeuvres dans ces deux pays de l'Union Européenne, permet de mesurer l'impact de la politique d'inclusion à l'égard des personnes handicapées préconisée dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière.

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2005/20050013.htm

La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans l'affaire Friedman, un végétalien éthique s'est vu refuser un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des convictions philosophiques est posée.

Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la transposition de la directive européenne 2000/78/EC en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il revêt un intérêt particulier car ce type de discrimination a tendance à être occulté et parce que le vieillissement actuel de la population lui donnera toute son importance. La différence de transposition en France et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les discriminations selon l’âge ? Reflète-t-elle la singularité des systèmes juridiques nationaux sommés d’intégrer la norme communautaire ?

La directive 2000/43/CE met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. La transposition de cette directive a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire.