La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécifiques de service public » ( Communication du 20 novembre 2007, « Les services d'intérêt général, y ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... à l’autre. La France a instauré un premier palier de 20 % minimum d’administrateurs de chaque genre à partir ... 3 ans aux conseils pour être constitués au minimum à 20 % de chaque genre, puis double ce taux après 3 ans ; ... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des données. Il s’agit d’un sujet à la fois politique, car il divise les partis politiques allemands, et ... - 13 B 238/17 – Verwaltungsgericht Köln, Urteil vom 20.04.2018 - 9 K 7417/17 - Décisions de la Cour de Justice ... ». Numerama, 20 octobre 2015. https://www.numerama.com/politique/127439-bien-mieux-quen-france-un-proj... (consulté ...
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... les châtiments corporels à l’encontre des enfants 20 . Dans les affaires Tlapak et Wetjen, les requérants ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... le même fonds, et ayant une destination commune, peut témoigner de la volonté de dissimulation d’une cession de ... (en l’occurrence, un processus de fabrication ) , peut témoigner du fait que le contrat dissimule une vente de ... de mutation corrélatifs. (Com. 12 novembre 1002, n°90-20.845, Bull. civ. IV n°350). Mais il en va bien sûr ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... voler à une altitude minimale de 10 mètres, au lieu de 20 mètres précédemment. [11] Seules les législatures ... globale déposée à l’Assemblée Nationale le 20 octobre 2020 remet cependant en cause ce dernier obstacle ... des évolutions technologiques du XXIe siècle. [20] Dix ans plus tard, cette secousse peine à se faire ... Mot-clés: Drones - Police
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... à l'article ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609). Cependant, le salarié ne ... produit les effets d'une démission ou d'un licenciement (20. Prise d'acte et rupture du contrat de travail à ... Sociale du Tribunal Supremo a affirmé, par un arrêt du 20 juillet 2012, que le salarié conservera son droit à ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... de titane ; droit comparé ; droit italien. Du 20 juillet au 1er décembre 2017, se sont réunis, pour la ... nationales françaises essayent de s’approcher d’une politique alimentaire respectueuse de l’environnement. ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... l’hypnose Afin de savoir si un témoin est autorisé à témoigner sur des questions qui lui ont été posées alors ... pour entendre un témoin afin de tenter d’activer sa mémoire sur un fait précis ne peut être considéré comme ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... maintenant, en parallèle, une réelle spécificité de la Politique Extérieure de Sécurité Commune (PESC). En dotant ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... des immunités diplomatiques. Aux débuts de la politique extérieure de sécurité commune (PESC), l’UE ... Mot-clés: