Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la ... marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence ... à cette dernière un rôle directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... permettent de surfer librement et instantanément d'une page à une autre. En renvoyant l'utilisateur d'une page ... une telle problématique et par quels moyens.       1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des ... lui mettre en avant l’idée générale qu’il souhaite suivre. Toutefois, bien que le pouvoir souverain de ces juges ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

Eva Kalb Résumé :  L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) ... La solution apportée par l’article 31(1)(a) mérite alors une étude comparatiste opposant ce ... a claim of lack of proof (of the mental element). »  [1] Effectivement, l’abolition du discernement de ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes intersexuelles sont donc bien sexuées, et ... de l’intersexualité ? Le 10 octobre 2017 (BVerfG, 1 ère Ch, 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le ... : https://rm.coe.int/16806da66e   Sources non juridiques Page internet Haffen, K. V° Intersexualité, Encyclopædia ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et ... ( Arbeitnehmerüberlassungsgesetz – ci-après AÜG) [1] sont entrées en vigueur. L’objectif de la réforme est ... aussi Leiharbeit ou Zeitarbeit ) est défini au §1 AÜG comme la mise à disposition de travailleurs ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... renforcé au fil du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° ... en raison d’un des critères cités à l’article 225-1 dont l’âge fait partie. Parallèlement le Code du travail met en place dans ses articles L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans ... Cependant elle se sent femme. Elle a sur le fondement du §1 TSG changer de nom. Le §1 de la TSG dispose que les transsexuels puissent changer de ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, «  le contrat de ... à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux qu’elle exclut expressément ... d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant ... propre culture juridique. Une confrontation de l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2]  qui met ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... communiqués quasi-instantanément grâce à l’URL de la page où l’information peut être trouvée. Il est défini ... Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est protégée par des droits d’auteur à ... qui reflète la personnalité de l’auteur. [2] Or une page web peut tout-à-fait répondre à ces critères et ...