L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
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... avocat est commis d’office pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas fait expressément la ... Dayanan c/ Turquie , 13 oct. 2009). La procédure pénale française, qui fonctionne selon un régime inquisitoire, ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et anglaise transposant la directive et sur ... fichiers stockés sur l’ordinateur d’un internaute quand il visite un site web et qui permettent de reconnaître ... Pelletier Arnaud, Smartphones : quand votre vie privée n’a plus de secret, un avenir ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
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... par l’absence de personnalisation du droit au fait. Quand une règle est applicable à l’espèce, c’est que ... de l’existence d’un standard de référence quand survient la nécessité de "sentencier" un individu. Ce ... des erreurs de jugement. La conception que la société française ou américaine se fait d’un mot au XXI siècle ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... du salarié pour justifier son licenciement, et ce, quand bien même ces derniers seraient insultants (5). ... avec l’un de ses collègues sur sa messagerie Facebook, quand bien même seraient-ils insultants, constituent une ... reconnaissant la nullité du licenciement du salarié quand il est fondé sur ses conversations privées, et ce, ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Dans une GmbH allemande, à l’instar d’une SARL française, le gérant détient un important pouvoir, qui est ... vote d’un associé d’une GmbH (équivalent de la SARL française) concernant sa propre révocation en tant que ... de participer au vote sur sa propre révocation, quand bien même il a « le plein pouvoir » grâce à sa ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand