L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... maintien de l’offre s’avèrerait ruineux, à négocier les conditions du retrait de l’instrument, en modifiant notamment les conditions de son offre. Relevant de la ... Cet arrêt pose ainsi la question de savoir si les fiduciary duties du board envers la société et les ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations en matière de criminalité organisée est ... n’indiquait pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice de la mesure et qu’il ... pas au particulier de sauvegardes adéquates contre les abus. En droit français, c’est la loi dite Perben II, ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie ... fixation est un sujet sensible. Il s’agit bien sûr pour les titulaires des droits d’auteur sur les œuvres, objet de copie privée, d’une rémunération ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de 1986. La refonte du §89b I HGB modifie toutefois les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de la comparaison avec le droit français. ... une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié les conditions d’octroi de cette indemnité prévues par le ... Mot-clés:
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des individus sur les différentes issues du jeu. » La théorie des jeux ... ne comporte alors que des situations dans lesquelles les choix restent les mêmes au cours du temps (aussi ... Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la défense étant très bien respectés en ... droits. Il est en effet assez difficile en Allemagne, pour les titulaires des droits, de se procurer des preuves, ... la directive. Selon certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et française, elles abordent ... l’employeur de justifier d’avoir correctement établi les listes d’électeur. Cela revient à faire peser sur ce ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... Guerre mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin d’être un simple musée, c’est ... de la guerre. Lors de la Première Guerre mondiale, les troupes allemandes se battent pour prendre possession ... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral ... Initialement, le RFRA avait été adopté pour protéger les améridiens, les « Native-americans », de toute ... religious nature of our people and accommodates the public service to their spiritual needs. To hold that it may not ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat ... La France et le Royaume-Uni, bien qu’ils soient parmi les pays qui délivrent et reçoivent le plus de mandats ... Le Royaume-Uni (RU) fait partie des pays ayant respecté les délais, au contraire de la France. Cependant, le dernier ...