Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... due diligence for companies », 2020 ). Le présent article traite de la comparaison des évolutions ... l'environnement, JORF n°0051 du 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre 1994 à la Loi fondamentale ... La loi française, elle, ne s’applique d’après l’article L.225-102-4 aliéna du code de commerce qu’aux ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... soit « constaté par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un ... de protection de l’auteur contre lui-même. L’article L.131-1 du CPI prévoit même la nullité d’un ... peut affecter ses œuvres à une destination précise. L’article L.122-7 du CPI, qualifié d’ordre public (CA Paris ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ... la sorte n'existe, excepté pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que ... condition légale de protection des titres des œuvres (Article 112-3 CPI). En Angleterre, la protection des titres a ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... du principe d’équité tel qu’il découle de l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour ... le respect des droits de la défense, consacrés par l’article 6 de la CEDH, une norme supranationale ... de la vie privée, protégée au niveau européen par l’article 8§2 de la CEDH. Lorsqu’il revient à l’agent de ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... distinction de race ou d’origine éthique. Dans son article 13 celle-ci impose à chaque Etat la création ... a une jurisprudence bien établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a violation de ... de Traitement et la Non Discrimination dans son titre III. Cette autorité pourra enquêter d’office sur les ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... « L’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ... Citoyen de 1789 et la garantie des droits requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne ... sous-principe de l’État de droit posé à l’article 20 al. 3 du Grundgesetz . Les par. 80a du GOBT et 41 ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... portugais qui invoquaient l'incompatibilité de l'article 25 de la loi portugaise de finances 2012, prévoyant ... protection du droit de propriété tel que garanti par l'article 1er du protocole n°1 (§ 16 à 18), la Cour rappelle ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans la mesure où il préconise, dans son article 1371, la consécration des DI punitifs. Le droit ... n’avait pas existé. En droit français, c’est l’article 1142 du Code Civil français qui prévoit l’octroi ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... les décisions Influencer I , Influencer II , Influencer III et Influencer IV pour jeter les bases d’un cadre ... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... Architecture juridique du marketing d’influence Dès l’article premier de la loi du 9 juin 2023, le législateur ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... accordé au PMU, répond aux conditions énoncées par l’article 49 du Traité tel qu’interprété par la Cour de ... des tribunaux pénaux n´ont pas fait application de cet article lorsque l´opérateur détenait une licence de jeux ...
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