Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... portugais qui invoquaient l'incompatibilité de l'article 25 de la loi portugaise de finances 2012, prévoyant ... protection du droit de propriété tel que garanti par l'article 1er du protocole n°1 (§ 16 à 18), la Cour rappelle ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans la mesure où il préconise, dans son article 1371, la consécration des DI punitifs. Le droit ... n’avait pas existé. En droit français, c’est l’article 1142 du Code Civil français qui prévoit l’octroi ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

Soumis le 15/06/2024 par Valentin Poirot dans MBDE / Numérique
... les décisions Influencer I , Influencer II , Influencer III  et Influencer IV pour jeter les bases d’un cadre ... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... Architecture juridique du marketing d’influence Dès l’article premier de la loi du 9 juin 2023, le législateur ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... accordé au PMU, répond aux conditions énoncées par l’article 49 du Traité tel qu’interprété par la Cour de ... des tribunaux pénaux n´ont pas fait application de cet article lorsque l´opérateur détenait une licence de jeux ...
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ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... que Luis Díez Picazo ne s’y intéresse pas dans son article, nous ne pouvons ignorer que constamment, et en ... exigences du marché, notamment transfrontalier. Dans son article Luis Díez Picazo, nous montre l’importance que ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

Soumis le 14/02/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... jurisprudentiel   Lors de la rédaction de l’article 40 et de l’alinéa 7, les législateurs italiens et ... en France, au Préfet ou au Conseil des Ministres.     III-           Les Conséquences sur le rapport de ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

Soumis le 04/07/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... comme un service d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous a), de la directive 2000/31 (« directive ...

Le ragioni dell’ obbligo : tra diritto e morale

Soumis le 15/09/2015 par Marica Spinozzi dans MBDE / Théorie du droit
... presentazione della posizione di Hart nel centrale Cap. III(I), ha confutato i punti fondamentali della ... di tale connessione nel dibattito filosofico attuale(III). I. Tesi  della separazione nel pensiero Hartiano Hart ... che condizionano la validità della norma giuridica. III. La rilevanza della morale nel dibattito contemporaneo: ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Soumis le 03/08/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... du gérant d’entreprise en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants de SARL, l’article L 225-251 du Code de commerce celle des dirigeants de SA, enfin l’article 1850 du Code civil constitue le droit commun ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

Soumis le 06/06/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... sur le fondement de l'abus de position dominante (III). I. La constatation de la position dominante de la ... de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence, il ... qualifié de « prix bas de monopole » En vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence ...