La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... aux articles 19 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et du Pacte international relatif aux droits civils et politique. Au niveau européen, la liberté ... : Ouvrages : R. CABRILLAC, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 22 e édition, 2016 G. LECUYER, ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à l’information ... Les différences entre les règles procédurales et les droits attribués aux victimes respectivement en France et en ... sans suite injuste peut comporter une double lésion des droits de la victime : la première commise par l’auteur de ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... consiste à l’unification par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions ... au capital n’est pas synonyme de l’accord de droits de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un ... est qu’elle entraîne une assimilation réciproque des droits de vote entre concertistes conduisant souvent à des ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection environnementale. La ... de Conduite l’on peut recenser plusieurs catégories de droits : d’une part la protection des droits fondamentaux et des droits relatifs au travail, et d’autre ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et au Pays de Galles. Quel impact sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes immigrées ce texte pourra-t-il ... au regard de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... de mise en liberté procède d’un équilibre entre les droits de l’accusé et la nécessité de le maintenir à ... du procès pénal (B). L’accusé dispose cependant de droits qui lui offrent la possibilité de demander sa mise en ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et droits voisins, p. 299). A l’ère du numérique, il est ... normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe dorénavant des ... « de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de mort ... sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux droits de l'Homme. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) a été adopté le 16 ...
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ainsi de « réalité protéiforme difficile ... victimes, certains médecins ou même le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [5] . Le ... pour les intersexes d’ingérence dans leurs droits fondamentaux à la personnalité et au traitement égal, ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH