A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, où la CJCE a déclaré que le droit né ...
Mot-clés: Royaume-Uni / primauté / France

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... C’est sur ce fondement que la CNIL a prononcé le 17 mars 2011 une amende de 100.000€ à l’encontre de ... et Libertés 2004 (2004-801), modifiant la loi de 1978 (78-17) Revues : JCL libertés, Fsc. 820: Internet et Libertés ... à l’encontre de la société Google, Inc. (CNIL, 17 mars 2011) – Boring v. Google, Inc., 362 Fed.Appx. 273 ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

Soumis le 11/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... l’arrêt rendu en 1998 par la Cour de cassation (Cass. 17 décembre 1998, n°12616, Foro it. , 1999, I, 2979) qui ... et d’autre part, parce qu’un arrêt de 1999 (Cass. 17 mars 1999, n°2394, Mass. Giust. Civ., 1999, 582) avait ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

Soumis le 30/05/2015 par Hannah Leblanc dans MBDE / Contentieux international public
... lui est propre et qui, délibérément, se veut tel. » [17] La particularité de la cour internationale de justice ... Volume I, 2793 e séance (A/CN.4/SR.2793), par.5, p.12. [17] Ch. DeVISSCHER, Aspects récents du droit procédural de ... par. 27, p. 176. [23] 12 Ibid., par. 28 à 30, p. 177 et 17 [24] Anenson, T. Leigh, Limiting Legal Remedies: An ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

Soumis le 04/07/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... permettant à l’utilisateur de noter le chauffeur [17]. En dessous d’un certain seuil de notation, le ... de leur activité. [13] Jugement du tribunal de Lille, 17 mars 2016. [14] « Uber dans les filets de l'analyse ... Espagne)], consulté le 25.04.2018. [16] Ibid. [17] La notation se fait en étoiles (minimum une étoile, ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... la presse à scandales. Jusqu’à la loi n°70-643 du 17 juillet 1970, toute affaire relative à la vie privée ... de la cour de cassation a, dans son arrêt en date du 17 septembre 2003, jugé que la diffusion de l’image ... Article 226-1 du Code pénal français Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 Loi française pour la confiance dans ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... souffrances physiques dans le champ de l’article 3 CEDH[17]. Le Comité contre la torture, ainsi que le rapporteur ... LAW” THE EUROPEAN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW Vol. 17 No. 2, pp.349–367 (2006). Décisions et arrêts de ... [15] Op. cit. 1, para. 87. [16] Op. cit. 1, para.67. [17] Op. cit. 1, para. 89. [18] Rapporteur spécial sur la ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Soumis le 19/04/2013 par Louise Krop dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
... pas admise depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette impossibilité est aujourd’hui ... humana asistida 3 07-20.468, Arrêt n° 1285 du 17 décembre 2008, Cour de cassation - Première chambre ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

Soumis le 19/11/2013 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... dans l’hypothèse où son entreprise se porte bien. [17] Ce car en France une aggravation de la situation ... qui est consacrée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L 1233-4). Par ailleurs, il est ... 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. 261 [17] Schriften zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo ...