L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... l'industrie (principe issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791), l’associé a donc le droit de participer à ... d’exercer une activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de ... 112 - Baumbach/Hopt/Roth, 38. Aufl. 2018, HGB § 112 Rn. 1-17 - BeckOK HGB/Klimke, 22. Ed. 15.10.2018, HGB § 112 Rn. ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... « juridiction » des Etats parties à la Convention » [17] .  En principe, la CEDH est d’application ... demandes de visas soumises aux ambassades et consulats . [17]  Supra 13, §96.  [18]  CourEDH, décision du 12 ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... retouche, puisque la définition apportée par la loi du 17 janvier 2002 avait été rejetée par le conseil ... de reclassement à été consacrée par la loi du 17 janvier 2002. L’employeur doit proposer au salarié des ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... la réclusion criminelle à perpétuité dans le second[17]. II. Les modalités de répression du viol devant la ... B. Statut de Rome de la Cour pénale internationale , 17 juillet 1998, RTNU, 2002, vol. 2187, n° 38544, p.3 ... et de procédure pénale , Dalloz, octobre 2019, §134. [17]Art 212-1 Code pénal. [18] G. POISSONNIER, ...

Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"

... dans le festival. Désormais, le festival compte 17 lieux partenaires sur tout le territoire notamment le ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, où la CJCE a déclaré que le droit né ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... C’est sur ce fondement que la CNIL a prononcé le 17 mars 2011 une amende de 100.000€ à l’encontre de ... et Libertés 2004 (2004-801), modifiant la loi de 1978 (78-17) Revues : JCL libertés, Fsc. 820: Internet et Libertés ... à l’encontre de la société Google, Inc. (CNIL, 17 mars 2011) – Boring v. Google, Inc., 362 Fed.Appx. 273 ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... l’arrêt rendu en 1998 par la Cour de cassation (Cass. 17 décembre 1998, n°12616, Foro it. , 1999, I, 2979) qui ... et d’autre part, parce qu’un arrêt de 1999 (Cass. 17 mars 1999, n°2394, Mass. Giust. Civ., 1999, 582) avait ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... lui est propre et qui, délibérément, se veut tel. » [17] La particularité de la cour internationale de justice ... Volume I, 2793 e séance (A/CN.4/SR.2793), par.5, p.12. [17] Ch. DeVISSCHER, Aspects récents du droit procédural de ... par. 27, p. 176. [23] 12 Ibid., par. 28 à 30, p. 177 et 17 [24] Anenson, T. Leigh, Limiting Legal Remedies: An ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... permettant à l’utilisateur de noter le chauffeur [17]. En dessous d’un certain seuil de notation, le ... de leur activité. [13] Jugement du tribunal de Lille, 17 mars 2016. [14] « Uber dans les filets de l'analyse ... Espagne)], consulté le 25.04.2018. [16] Ibid. [17] La notation se fait en étoiles (minimum une étoile, ...