L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... 103 GG (Constitution allemande) ainsi que de l’article 6 CESDH qui garantie le droit à un procès équitable. ... du droit d’être entendu en Justice de l’article 6 CESDH s’en trouve lui aussi bafoué. C’est du moins ce ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... Français d'après la méthode de Zachariae, 1873, tome 6, paragraphe 573, et qui fait toutefois maintenant l'objet ... contractuelles (Rome I), Journal officiel n° L 177/6, 04/07/2008. Convention de la Haye de 1985 relative à la ... Français d'après la méthode de Zachariae , 1873, tome 6. F. Barrière, Propriété, fiducie et sukuk , La Semaine ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... Dans une lettre adressée aux Etats parties au PIDESC 6 , le Président du Comité des droits économiques, sociaux ... Revue Internationale de Droit comparé, février 2011 6 Lettre du 16 mai 2012 adressée par le Président du ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... des lois Wagner [4] , Taft-Hartley [5] et Landrum-Griffin [6] consiste en une véritable mise sous tutelle des syndicats ... Management Relations Act (1947) 29 U.S.C. § 401-531. [6] Labor Management Reporting and Disclosure Act (1959) 29 ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... impliqué dans des activités terroristes en Inde. [6] Cette même Chambre des Lords jugea en 2004, dans A. v. ... vue préventives et de détention. Le Royaume-Uni invoqua 6 fois l’art. 15 devant le secrétaire du Conseil de ... powers: a comment , Cambridge University press, p.313 [6] Kent Roach, Judicial Review of the State’s ...

Nous sommes tous des migrants

... premier d’entre eux est la légitimité de son origine [6] , le deuxième, le degré de justification des politiques ... hommage au Dr. Gabriel B. Chausovsky, à Paraná, le jeudi 6 octobre 2011. [3] Ricardo Guibourg est professeur de ... en vertu d’un droit international jus cogens. [6] Rousseau alla jusqu'à affirmer que le premier qui ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... au visa des dispositions prohibant les clauses léonines (6). Le droit italien, connaissait donc une certaine ... le Tribunal de Milan, dans un récent jugement en date du 6 août 2015 a estimé qu’une option put ne constitue pas ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... Swiss und europäischer ordre public, SchiedsVZ 2005, Heft 6, p. 273). Bibliographie Ouvrages J. BEGUIN, M. MENJUCQ, ... praktischen Anwendung in Frankreich, SchiedsVZ 2005, Heft 6, pages 265 et ss. R. HARBST, Korruption und andere ordre ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... pour 629 647 demandes, soit environ 1 toutes les 6 628 demandes enregistrées dans le pays. En France en ... puissance étrangère, définie à l’article art. 411-6 du code pénal. Elle est punie de 225 000€ d’amende et ... p.211-234. Disponible < https://doi.org/10.37419/JPL.V8.I2.6 > MARCHAL, Valérie, “Brevets, marques, dessins et ...