L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... les méthodes commerciales étaient soit dans le domaine public soit protégées par les secrets d’affaires. Or, ... d’une marque, en vue de résoudre des problèmes d’ordre purement économique, tels que la préparation des ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... la nature ouverte et interconnectée de l’internet public, les consommateurs devraient avoir la capacité : 1. ... l’Open Internet Order ( http://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/FCC-10-201A1_Rcd.pdf ). Ce règlement ... Key issues: Network Neutrality , Public Knowledge (association) ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... autorise ce que l'on appelle une injonction d'intérêt public. Les juges dans l'arrêt de la Cour d'appel ont ... du législateur était qu’il soit dans l’intérêt public que les dispositions d'application de la loi EPBC ... pour affirmer que l'octroi d'injonctions d'intérêt public en vertu de la loi EPBC était un principe ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... est d’une pratique aisée : sur le site du servie public français, il est en effet possible d’obtenir par ... de ce type est difficilement concevable dans l’ordre juridique français où les principes de la ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... difficulté manque à ses engagements et perturbe ainsi l'ordre juridique, économique et social. Le dictionnaire ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé." Plus précisément, en droit français, ... revanche, le statut des lanceurs l'alerte est régi par le Public Interest Disclosure Act de 1998 (PIDA) qui introduit ... of the worker making the disclosure, is made in the public interest and tends to show one or more of the ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... cela risquerait de porter atteinte à l’intérêt public ». Par ailleurs en application de l’article 31.3 ... apte à résoudre les litiges (A. Zuckerman, Pivilege and public interest, dans C. Tapper, Crime, Proof and Punishment; ... 1981 p.248). Il existerait par ailleurs un intérêt public évident à vouloir protéger et sécuriser l’accès ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... mesure les lois de transposition de la directive dans l’ordre juridique Français et Anglais, apportent une nouvelle ... des remèdes à prononcer : par exemple l’intérêt public, la sauvegarde des libertés fondamentales et le ... ? » La lettre des juristes d’affaires 31/07/2018 Public Sénat – Maud Larivière, 18/04/2018 ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... encourage les Etats membres à introduire dans leur ordre national le droit a un recours utile pour des victimes situées à l'exterieur de l'espace territorial communautaire. Cependant, afin que la protection des victimes ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe d'égalité entre travailleurs des secteurs public et privé, il a sanctionné dans sa décision du 20 ... congés payés et primes de Noël des employés du secteur public. Dans sa conclusion, il affirme que les politiques ... discipline budgétaire « préservera de l'endettement public » 35 et amenant potentiellement le juge ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal