Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... est d’une pratique aisée : sur le site du servie public français, il est en effet possible d’obtenir par ... de ce type est difficilement concevable dans l’ordre juridique français où les principes de la ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... difficulté manque à ses engagements et perturbe ainsi l'ordre juridique, économique et social. Le dictionnaire ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé." Plus précisément, en droit français, ... revanche, le statut des lanceurs l'alerte est régi par le Public Interest Disclosure Act de 1998 (PIDA) qui introduit ... of the worker making the disclosure, is made in the public interest and tends to show one or more of the ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... cela risquerait de porter atteinte à l’intérêt public ». Par ailleurs en application de l’article 31.3 ... apte à résoudre les litiges (A. Zuckerman, Pivilege and public interest, dans C. Tapper, Crime, Proof and Punishment; ... 1981 p.248). Il existerait par ailleurs un intérêt public évident à vouloir protéger et sécuriser l’accès ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... mesure les lois de transposition de la directive dans l’ordre juridique Français et Anglais, apportent une nouvelle ... des remèdes à prononcer : par exemple l’intérêt public, la sauvegarde des libertés fondamentales et le ... ? » La lettre des juristes d’affaires 31/07/2018 Public Sénat – Maud Larivière, 18/04/2018 ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... encourage les Etats membres à introduire dans leur ordre national le droit a un recours utile pour des victimes situées à l'exterieur de l'espace territorial communautaire. Cependant, afin que la protection des victimes ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe d'égalité entre travailleurs des secteurs public et privé, il a sanctionné dans sa décision du 20 ... congés payés et primes de Noël des employés du secteur public. Dans sa conclusion, il affirme que les politiques ... discipline budgétaire « préservera de l'endettement public » 35 et amenant potentiellement le juge ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... les banques ou encore les sociétés faisant des offres au public de titres financiers. Ainsi, la surveillance des ... d’investissement souhaite faire une offre au public d’achat de ses propres actions. Il s’agit de ce ... Act de 1940 et, lorsqu’elles veulent faire des offres au public d’achat, sous le régime du Securities Act de 1933. ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devra attendre le moment où son nom sera perçu par le public comme une marque et non plus un simple nom ... dépôt ou maintien marque est susceptible d’induire le public en erreur, et est donc interdit. Selon la cour, cette ... du consommateur : elle sera retenue si dans l’esprit du public, la personne dont le nom patronyme sert de marque est ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt