L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas ... d’inconventionnalité. L’interprétation conforme, ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

Soumis le 20/10/2022 par Alessia Bussola dans MBDE / Personnes
... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que ... ou bien si ce dernier peut être déduit au moyen d’une analyse de la personnalité du malade, de son style de vie et ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les ... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a ... 2001/220/JAI du Conseil, COM (2020) 188 final, 15 mai 2020 Doctrine -(France) Avi BITTON et Claire LAGARDE, ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

Soumis le 15/06/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le droit s’est adapté en toute logique. En Espagne cette ... Marítimo , 2015, p. 77). De nombreux auteurs de la doctrine européenne comme Valin, Chadelat, Szramkiewicz ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne ... être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques ... de la District Court également sur le fondement de la doctrine de Common law de la «  willful blindness  ». ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les ... décisions plus catégoriques dans un but dissuasif ? L’analyse comparée des deux systèmes juridiques allemands et ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

Soumis le 03/05/2017 par Flore Mahieu dans MBDE / Droit des Affaires
... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) ... passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Soumis le 22/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des principes ... de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne ... l’ordre public? Ces questions sont controversées par la doctrine et la jurisprudence allemandes. En particulier, la ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

Soumis le 08/07/2012 par Gregory Arnoult dans MBDE / Analyse économique du droit
... atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de quotas d’émissions de ... norme dans les deux types de marché, ce qui implique un droit d’émettre gratuitement garantis aux pollueurs (Clo, ... , Bruges European Economic Policy Briefings, No. 17. Analyse économique du droit MBDE Une analyse économique des ...