Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est ... ainsi que celui de prodiguer une telle assistance. Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à ... de cybersquatting. L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif à la flexibilité interne de ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... définition, le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les ... 1988, huit différentes catégories d’œuvres. Ainsi, dans les droits de la propriété intellectuelle auxquels ils ... pas la réplique d’une œuvre antérieure et fait preuve d’un minimum de compétence, de travail et de ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour ... car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ses biens avait ... a posé pour qu’un tel contrôle soit réalisé : la preuve que la protection était manifestement déficiente ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par ... en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par l’usine de recyclage des déchets nucléaires MOX dans le nord de l’Angleterre. Cet arrêt constitue le ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les ... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même sens. L’élément essentiel du nouveau droit ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les ... comme le souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne ... de la difficulté de lier uniformité de mise en œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. ... partiellement la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La réforme allemande concerne les ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français. On dit souvent que les malfaiteurs ont un ... elles doivent être chargées au moins temporairement dans la mémoire vive (RAM/Caches). De plus, pour éviter les ... sans coupure, certaines informations sont enregistrées dans le « cache » du serveur. Mais la plupart du temps ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon