Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... ils pourront ainsi se voir condamnés au versement de dommages et intérêts à la société en cas de manquement ... est de savoir ce qui est concrètement désigné par cette notion a priori extrêmement large. L’article 107 § 2 AktG ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... pouvoirs des dirigeants (B) .   L’objet social : une notion aux contours variables Alors que l’objet social est ... ceux-ci se trouvent limités par l’intérêt social, notion à géométrie variable aux États-Unis comme en ... possible de rapprocher du devoir de loyauté américain la notion d’abus de biens sociaux français (C. com., art. L. ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... Dans cette partie nous étudierons tout d'abord la notion de compétence universelle telle que définie dans les ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... législation communautaire dérivée » [8]. Mais par ces propos modérés par l’emploi du conditionnel, le BVerfGE ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... modifie l’article 371-1 du Code civil en insérant la notion de « vie privée » de l’enfant dans la ... de partager des informations en ligne » (9) et que la notion de vie privée soit trop vague. Outre Rhin, ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... a introduit quelques nouveautés et instauré notamment la notion de testament de vie : « Toute personne majeure peut ... par les défenseurs de l’euthanasie et justifie leurs propos. A l’inverse, la dignité absolue est inaliénable, ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... plus, en s'abstenant de définir ce qu'elle entend par la notion d'intérêt général, la loi permet une ... stade du dédommagement, avec une réduction de 25% des dommages lorsque l'Employment Tribunal affirme que le lanceur ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... la proposition de la Commission d’introduire une notion uniforme de mesures conservatoires et provisoires ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... entre les parties. Il est aussi à rapprocher de la notion de droits de la défense. Cela signifie notamment que ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... aujourd’hui l’objet de divergences et est donc une notion très controversée. En second lieu, les cours ... en examen. L’expert soumettrait ensuite un rapport des propos tenus par le sujet lors de la séance d’hypnose au ...