L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... pénale. La possibilité de remettre en question les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des ... à l’information (article 11, §3), tout en respectant les différentes traditions juridiques des Etats membres ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... but their precise extent is far less easy to define.” «Les principes de justice “naturelle” sont faciles à ... précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative indienne. Elle ... connote la qualité innée d'être juste ou équitable. Les principes de la justice naturelle que l´Inde applique ...
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
Aude Dumas La mondialisation et les changements économiques qui en découlent affectent le ... pour l’emploi ; pour renforcer leur compétitivité, les entreprises choisissent parfois de se séparer de leurs ... de licenciement collectif le but étant soit d’éviter les licenciements, soit d’en limiter le nombre, soit de ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits permettant, au moyen d’un ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... personnes représentées. Il prévoit l'obligation pour les plateformes de mettre en place un mécanisme permettant ... du contenu, qui doivent ensuite le retirer dans les 48h. Il protège personnes mineures et majeures, et ... et vidéos à contenu pédopornographiques reportées par les plateformes en ligne en 2008 se sont transformées en 45 ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les hypothèses d’admission ou de rejet de celles-ci, en ... que l’ordre juridique offre aux citoyens toutes les garanties processuelles et plus particulièrement en ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de l’étranger. Parmi les cas recensés, la plupart, réfugiés ou non, ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient déloyales envers les taxis, mais il apporte également un début de réponse ... reposait sur le fait que la loi les oblige à acheter leur licence, avoisinant généralement les 230.000 euros, tandis ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC