La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... citoyenne. La Cour utilise ici le concept de liberté individuelle et le droit de débattre pour justifier ... les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ; Décision n°82-146 DC du Conseil ... nationalité, ni pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu, sans ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... 1ère , 3 avril 2002 ). En outre, la loi informatique et liberté dispose dans son article premier que « ... ne retenant pas l’application de la loi informatique et liberté dans une affaire contre Google Inc car la société ... entre le droit à la protection des DCP et le droit à la liberté d’expression et d’information. En Europe, la ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... au Premier Amendement, c’est-à-dire le droit à la liberté d’expression, et lorsque le jugement étranger ... amendement « Nul ne pourra […] être privé de sa vie, liberté ou propriété sans procédure légale ... Etat […] ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2009, c'est, au regard notamment de la garantie de la liberté de communication, le pouvoir de suspension de la ... entraînerait en outre une atteinte caractérisée à la liberté d'entreprise de Scarlet puisqu'elle l'obligerait à ... indispensable du droit d'auteur dans les limites de la liberté de chacun sur internet » , a déclaré Kees ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... de surveillance sont susceptibles de porter à la liberté de manifestation. [18] Il a de plus établi que, ... spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; et du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, 12 novembre 2020, OL FRA 4/2020 ... Mot-clés: Drones - Police
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... liste des vaccins obligatoires, la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations a saisi le Conseil d’État d’un ... prononcé sur ce point aussi, la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations arguant une atteinte au droit à ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... qui protègent respectivement la propriété, la liberté d’exercice de métier et la liberté de rassemblement. iii Un principe constitutionnel ne ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... civil sur la différence entre privation ou restriction de liberté (qui ne concerne que le droit pénal) et paiement ... verser une somme d’argent qu’à être emprisonné, la liberté d’aller et venir primant sur le droit de ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... fondements de la « classe suspecte » : la race, la religion, l’origine enclenchent désormais de manière ... toute forme de discrimination basée sur la race, couleur, religion, sexe et origine. [xiii] ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... principe comply or explain, qui laisse aux sociétés la liberté de suivre ou non ces recommandations, mais qui exige ... Mot-clés: