Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... L’importance de cet arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées ... de la société de l’information? En principe, un tel cas de service d’intermédiation remplit les critères de ... du Bundeskartellamt (équivalent allemand de l’autorité de la concurrence) avait salué l’entrée ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Greed is good
... à époque J. Attali5, dont les analyses font toujours autorité, et comme l’a montré dernièrement ... expositions inconsidérées sur les marchés. Ce fut le cas des placements américains Enron où les contribuables ... De surcroit, la France ne produisant plus grand chose et important le moindre stylo à bille, instaurer une ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale entrainant une ... rendant floue la portée juridique et morale de la mise en œuvre de cette défense. Au cours des travaux ... si elle rend ces actes irrésistibles. Ce troisième cas de figure souligne que l’incapacité mentale ne doit ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... juge dans la fixation de la peine et promettent, à terme, une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair. ... pour un tribunal de baser sa décision uniquement sur des cas similaires à l’espèce : « if the personal ... l’algorithme est très important, notamment dans le cas de COMPAS, très opaque. La Professeure Starr, dans un ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... de gaz à effet de serre, afin de ne pas compromettre la survie des Etats insulaires qui sont menacés par ... contenue dans une convention environnementale. C’est le cas de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations ... effet le pouvoir d’adopter des interprétations faisant autorité (Accord instituant l’Organisation mondiale du ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le ... Il a été créé, à la base, comme compensation en cas d’échec de négociations collectives et pour accorder ... de règlement. Comme quatrième régime, a été prévu la mise en place au travers de la MiArbG de 1952 et modernisée ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... en la personne de son président Y.Kimlya, en 2000, une demande visant à obtenir le statut d’ « organisation ... religion » aurait pu être un argument pertinent dans le cas présent. La Cour refuse pourtant de le prendre en compte ... discrimination vis à vis des minorités religieuses et la mise en place d’un contrôle efficace du suivi des plaintes ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... du XVIIème siècle que le commerce maritime a connu une forte expansion. Ainsi, c’est avec l’évolution de la ... de leurs législations respectives : ce fût notamment le cas des Pays-Bas, de la Prusse, de la Suède, ou encore de ... comme contrat de transport, ou bien contrat de louage de chose, d’ouvrage ou de services. Le français Daniel ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... qui s’y forment naturellement. En France, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui règlemente ... d’un produit. Ils informent le consommateur sur quelque chose que l’on ne peut que difficilement retranscrire sur ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
Philippe Guez Une véritable révolution sociétale se prépare en Espagne ... l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible jusqu’à 12 semaines de ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG