Droit du procès et de la preuve judiciaire

BGH 3 StR 377/99, Urteil vom 11. Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000)

La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que l’appréciation d’informations provenant de sources anonymes ne peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent toujours être soutenues par d’autres informations et d’autres preuves plus pertinentes. La Cour constate, en outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal.

Une expertise hérédobiologique faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; Tribunal régional supérieur) Celle, 29/10/2003, 15 UF 84/03

BGH GSSt1/96, Beschluss vom 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996)

Une expertise hérédobiologique, faite en secret et sans le consentement de l’enfant, n’est pas recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof (BGH ; Tribunal régional supérieur) Celle, 01/03/2006, XII ZR 210/04

Une expertise hérédobiologique, basée sur l’analyse de l’ADN, faite en secret et sans le consentement de l’enfant, à la demande du père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père qui est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ne peut pas donner lui-même et seul l’accord au lieu de l’enfant.

Prof. Alexander ROßNAGEL et Stefanie FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ (Signatures électroniques créées automatiquement), MMR 3/2004

Peter Mankowski, « Für den Anscheinsbeweis hinsichtlich der Identität des Erklärenden bei E-Mails » (Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant concernant les messages électroniques), Computer und Recht 1/2003, pp. 44-50

Gerhard Pape et Martin Notthoff, « Prozeßrechtliche Probleme bei der Verwendung von Telefax» (Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie), Neue Juristische Wochenshrift 7/1996, page 417-426