Libertés et droits fondamentaux

     La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le  22 novembre 2005 et l’arrêt  Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010[1]. Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur l’âge) de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne un effet direct horizonta ; autrement dit, ils leur confèrent la vocation à s’appliquer au sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après arrêt « AMS ») rendu le 15 janvier 2014, la CJUE, reprenant partiellement les étapes de raisonnement développées dans l’arrêt Kücükdeveci, conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne ne saurait être invoqué dans un litige opposant des particuliers du fait de la nature non inconditionnelle de cet article.

Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il s’agit de la première fois que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans le sillon de la jurisprudence internationale en la matière, et particulièrement de celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

          Après une période de crise économique très violente et de souffrances sociales sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, en espagnol) de Mariano Rajoy, depuis sa victoire aux élections de 2011, semble chercher à réaffirmer sa légitimité politique.

Résumé : « Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire ». Par cette phrase issue d'un arrêt rendu le 18 juillet 2012 les juges de Karlsruhe, saisis de la question de la constitutionnalité de la loi sur les prestations accordées aux demandeurs d'asile, ont affirmé le caractère absolu du droit fondamental à la garantie de conditions minimales d'existence. Ce droit a été consacré pour la première fois dans une décision de principe de la Cour en date du 9 février 2010. Quels sont, d'une part, les fondements de ce nouveau droit fondamental, l'étendue du contrôle exercé par la juridiction suprême à son égard et, d'autre part, la portée de la décision de 2012 quant à la situation des demandeurs d'asile? Les dispositions du droit français conduisent-elles à des solutions analogues?

1.      Droits fondamentaux, droits de l’homme, libertés publiques

           La Constitution espagnole se réfère également à la notion de libertés publiques (Chapitre II, Section première « Des droits fondamentaux et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on remarque que les constituants ont privilégié le concept de droits fondamentaux à celui de libertés fondamentales. De même, le concept de liberté des citoyens n’apparait qu’à deux reprises, le constituant ayant préféré les termes de droits et devoirs des citoyens.

            Le concept de « droits fondamentaux » ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il  s’agit d’une notion abstraite qui englobe un ensemble de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter.

               Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir économique de l’Europe, les politiques de rigueurs et les mesures d’austérité fleurissent de toute part. Parallèlement, se développent des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore rappelé dernièrement qu’il incombe aux Etats membres de garantir que les mesures d’austérité qu’ils adoptent respectent les principes de proportionnalité, de non-discrimination et de temporalité, c’est-à-dire que ces mesures s’inscrivent dans un cadre temporaire. Par cette recommandation, le Conseil critique l’usage disproportionné de la force policière contre des manifestations anti-austérité qui se sont déroulées en Espagne.

Résumé: Ce billet présente la façon dont les libertés et droits fondamentaux sont appréhendés par la Loi Fondamentale allemande, tant s'agissant de la terminologie que des mécanismes garantissant leur protection. Cette présentation s'achève par un rappel des principales modalités d'articulation entre la Constitution allemande et les textes européens, à savoir la Convention européenne des droits de l'Homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. Pourtant, depuis 1973, le droit de la femme à avorter au cours des trois premiers mois de grossesse est reconnu comme un droit constitutionnel au niveau fédéral.

I / Droits de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien

A) La Constitution

La Constitution chilienne de 1980 établit différents types de droits et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la nature humaine », aux droits des personnes, aux droits de l’homme, aux droits constitutionnels et enfin aux droits fondamentaux. Précision toutefois qu’il n’existe pas de définition concrète de ces notions au sein de la Constitution chilienne.