Libertés et droits fondamentaux

Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations

Il n’existe au Royaume-Uni aucun texte unique à caractère de constitution mais un ensemble de documents à valeur constitutionnelle. Aucun d’entre eux n’édicte de règle fondamentale de lutte contre les discriminations. Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations.

Principales sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

« Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion. C’est ce qu’ont décidé les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. 

En juillet 2013, le Sénat de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement.

         L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la signature de la Convention de Schengen en 1985, l’Union européenne a adopté une politique migratoire commune d’asile et d’immigration essentiellement fondée sur le contrôle des frontières et des flux migratoires. Ces dernières années se sont illustrées par l’augmentation des instruments européens de surveillances des frontières extérieures de l’UE, tels que Frontex[1] en 2004 et Eurosur[2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en situation irrégulière, sans que leur situation ne soit prise en compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens répondent à l’entrée en vigueur, le 16 décembre 2008, de la « directive retour[3] » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des immigrants en situation irrégulière.

Dans l’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z  du 7 septembre 2012, la Cour pose les critères pertinents afin d’accorder l’asile et la protection au titre de statut de réfugié dans le cadre d’une persécution fondée sur la religion. Les juges mettent notamment en application la directive 2004/83/Ce du Conseil en date du 29 avril 04 2004 qui vise à interpréter la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, entrée en vigueur le 22 avril 1954.

Résumé: Les surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées.

Identification des principales terminologies utilisées en matière de droits et libertés:

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt de principe le 8 avril 2014 en invalidant la directive de 2006 sur la conservation des données de communication. Tout en refusant de concevoir la liberté et la sécurité comme étant des notions antinomiques, elle porte la protection des droits fondamentaux dans l'Union à un niveau plus élevé, cinq ans après avoir manqué cette opportunité.

Résumé : Dans un arrêt du 27 avril 2012, la Cour Suprême chilienne a accueilli le recours en protection formé par un représentant d’une communauté indigène contre le développement d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle bénéficierait. Il s’agit d’une décision représentative d’une position à chaque fois plus favorable de la Cour Suprême à la protection des populations indigènes, qui doit être néanmoins relativisée quant à  sa portée.