Libertés et droits fondamentaux

Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires contre une base aérienne syrienne, suite à une attaque chimique contre des populations civiles, imputée au régime de Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et exécutive, mais fait planer l’incertitude quant à l’étendue de ces pouvoirs et laisse donc place à de nombreuses interprétations possibles, particulièrement en ce qui concerne l’autorité du Président pour agir de manière unilatérale.

La vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement inspirée du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente dernières années. En France, l’affaire Baby-Loup est une illustration parmi d’autres d’une laïcité qui tend à reléguer la religion dans le for intérieur seul de l’individu, en empiétant même sur certaines sphères privées (les entreprises), où les expressions religieuses étaient, contrairement aux institutions publiques, traditionnellement libres d’entraves. Cette conception française, désormais reprise à son compte par l’Union Européenne, semble s’écarter de ladite « tradition commune » des Etats-membres - à laquelle la CJUE se réfère pour dégager des principes généraux du droit communautaire. La « laïcité à la française », reprise par de rare pays non-européens, est en effet connue dans le monde entier pour sa particularité, et sa sévérité. Ainsi le Royaume-Uni, bien qu’ayant vocation à sortir de l’Union Européenne et de la compétence de la CJUE suite au Brexit, a une vision radicalement différente de la liberté de religion et de la neutralité de ses sujets. Cette vision tend elle aussi à accorder une large marge de manœuvre dans le privé, mais les motifs n'en sont pas moins différents.

          À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit à l'oubli connait aussi des limites non négligeables. Par ailleurs, si le droit à l'oubli concernait à l'origine les données numériques, il tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à caractère personnel.

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

Texte du décret: https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2017/01/27/executive-order-p...

L'acceptation morale de l'avortement est sujette aux convictions éthiques, religieuses, ou plus généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition occupe une place importante. De fait la légalisation de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ans après son entrée en vigueur reste toujours très difficile.

MBDE 2016-2017

Blog droits fondamentaux

Etat d’urgence/ état d’exception / lutte contre le terrorisme en Espagne

“What characterizes an exception is principally unlimited authority, which means the suspension of the entire existing order”. Cette phrase, tirée de l’ouvrage Théologie Politique du philosophe et juriste allemand Carl Schmitt illustre bien ce en quoi consiste l'état d'exception: la mise en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun afin que celui-ci puisse répondre de manière rapide et décisive à l'exception, et ainsi sauvegarder l’ordre public. Ces mesures consistent, dans la plupart des systèmes juridiques, en la levée de limitations pesant sur le pouvoir exécutif : par exemple, la facilitation des procédures judiciaires au moyen d’une restriction des libertés individuelles protégées par la loi et les traités. Nous étudierons ici d’abord le régime de l’état d’exception au Royaume-Uni, sa source et ses limites (I). Nous nous attacherons ensuite à la législation anti-terroriste, à ses relations avec l’état d’exception, et à la mesure dans laquelle elle peut être soumise au contrôle judiciaire (II). Enfin, nous relaterons les affaires majeures dans lesquelles le gouvernement du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi suspendu son obligation de respect envers certains droits de l’Homme (III). 

L’arrêt R (Miller and Dos Santos) v Secretary of State for Exiting the European Union a été rendu le 3 novembre 2016 par la High Court of Justice in England. Moins de cinq mois après les résultats du référendum sur le maintien de l'adhésion du Royaume-Uni dans l'Union-Européenne, cet arrêt a remis en question, sinon le Brexit lui-même, du moins les modalités d'un tel événement. Selon les demandeurs, le gouvernement n'a pas la compétence pour enclencher la procédure de l’art. 50 TFUE au moyen de la prérogative royale. Cette procédure, ou au moins son autorisation, relèverait de la compétence du Parlement Britannique, souverain et seul légitime pour abroger la législation primaire - en l'ocurrence l'European Communities Act 1972 -, et donc affecter les droits conférés aux britanniques par celle-ci. Alors qu'un appel a été interjeté devant la Supreme Court du Royaume Uni, et qu'une décision devrait être rendue courant janvier 2017, nous étudierons les deux grands principes qui s'affrontent dans cette affaire, à savoir la souveraineté parlementaire et la prérogative royale

Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et extérieures. Pour les affronter, les Etats ont parfois recours à des états d'exception. La France, face à une vague d'attentats terroristes, a décrété l'état d'urgence et pris d'importantes mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est pas moins réelle. L'Italie a connu des périodes de crises importantes, qui ont mis en évidence des procédés exceptionnels permettant la mise à l'écart temporaire des instruments juridiques utilisés en temps « normal ».