L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... et fait donc l’objet de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle ... est légalement interdite. » En somme, cet article a la même fonction que la clause de dénigrement du ... des marques au niveau européen. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f) du RMUE les marques ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, aux fins d’atteindre ... à des traitements inhumains ou dégradants en Syrie (article 3), et qu’ils ne disposaient pas de recours ... de doctorat, Bordeaux, 2020).     Bibliographie:   Doctrine :               Atak Idil, et ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... Il s’agit d’une application particulière de la doctrine du « fair use », qui apporte des limitations aux ... interprétées de manière très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle ... de considérer qu’eBay tombe sous le coup de l’article 713-2 puisqu’il ne fait pas un usage direct de la ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et ... le génocide soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction ... au-delà de tout doute raisonnable, consacré à l’article 87 al.1 R.P.P., «l’accusé n’est déclaré ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... au sein de la société. Si en droit français, la doctrine a longtemps débattu sur la validité de ce principe ... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... dans leur intérêt personnel. C’est pourquoi l’article a pour but de remédier à un tel conflit ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (ci-après la ... sous-estimé (ci-après UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, ... juridique et celui des organismes régionaux . L’article 48 al. 2 de la Charte prévoit que les Etats membres ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines ... nuances. En vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36 de ladite convention, les autorités de l’Etat ... bénéficier d’une assistance consulaire en vertu de l’article 36 de la convention de Vienne entrée en vigueur aux ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... en la matière. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ... d’un prospectus se justifie par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, ... d’offre au public de titres financiers. De fait, l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... de la résidence habituelle  La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence habituelle de ... nouveau déplacement lui serait préjudiciable). La doctrine 8   juge parfois cette décision « totalement en ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... lui soient transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En vertu de cet article, en cas de modification de la situation juridique de ... prend en considération les intérêts du salarié. La doctrine allemande dominante considère que lorsque ...