La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... au Premier Amendement qui protège le sacro-saint droit à la liberté d’expression. Dans cette affaire, il ... des marques dénigrantes et injurieuses : une analyse similaire en droit américain et européen avant ... Procedure recommande, en son article 1203.03 (b), une analyse en deux étapes pour déterminer cela. ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... caractère abusif de la clause d'arbitrage. La présente analyse porte sur les systèmes français et allemand de ... des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre ... face à une clause dans un contrat de consommation, il analyse tout d'abord les §§308 et 309 BGB. Aucune des ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ... international public MBDE La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des ... 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... l’égalité de traitement. La définition donnée par le droit allemand est quasi identique à celle de la directive ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un ... La notion de groupe de sociétés est récente en droit fiscal russe dans la mesure où les dispositions ... celles-ci à l'impôt sur les sociétés 6 . À cela, le droit français ajoute que la société mère ne doit pas ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les ... Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au cautionnement ... de ce paragraphe avec les règles posées par le droit français en matière de cautionnement doit mettre en ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... à l’un des deux sexes reconnus dans la société et en droit ont même été reconnues comme véritables mutilations ... telles mutilations, la France n’a pas inscrit dans son droit une interdiction de ces pratiques.Pour assurer une ... en quoi ces opérations sont une violation du droit international que les États ont par conséquence le ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... protection de l'œuvre audiovisuelle. Le copyright et le droit d’auteur sont souvent opposés comme modèles ... Mais le régime anglais, largement influencé par le droit européen avant le Brexit, s’avère suffisamment ... solitaire dans des situations de créations plurales. L’analyse de la jurisprudence anglaise permet de constater que ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... à leur régime matrimonial après cette date, le droit antérieur reste applicable pour les mariages conclus ... de la mutabilité et de l’unité de la loi applicable en droit français et allemand En France, la loi applicable pour ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.