L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile française. ... la figure de l’expert judiciaire désigné par le juge, règlemente l’expertise unilatérale, ou officieuse, ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger  [1] . Elle suppose la ... selon la notion anglo-saxonne de comity , la courtoisie internationale exige qu’un pays s’en remette aux ... qui peut être comparée avec l’exequatur français. Le juge américain peut donc vérifier que le jugement étranger ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... invite à se pencher sur le raisonnement suivi par le juge allemand et celui qu'emprunterait son homologue ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... en procédure de liquidation doit être appréciée par le juge au regard de la finalité de la procédure collective ... cassation italienne, tout comme son équivalent français, juge en droit et non en fait et prend ainsi pour acquise ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité ... ces derniers de se soumettre à la juridiction d’un juge étranger sans leur consentement. A l’inverse, la ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... est d’évincer au maximum la compétence du juge étatique. Les parties s’engagent à référer leur ... des ASI à la souveraineté des Etats, et à la courtoisie internationale, il a été nécessaire de soumettre cette ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... le 1er juin 1999 (Affaire C-126/97). Il s’agit pour le juge étatique de vérifier si l’accord validé par ... tribunal arbitral auprès de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) de Paris à payer une indemnisation d’un ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... puissent présenter sur place une demande de protection internationale. Le recours en inconstitutionnalité ... incrimination de comportements non soumise au contrôle du juge judiciaire La Loi Organique 4/2015 a été élaborée et ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de ... son jugement de première instance, confirmé en appel, le juge russe a considéré, en s’appuyant sur le texte de la ... l’intérêt de l’enfant au titre d’une convention internationale, surtout si l’instrument international ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... d’un avocat ne pourront plus êtres écartés par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, ... fut ressentie par les médias américains ainsi que par le Juge Stevens, auteur de la décision Jackson, comme une ...